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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/07/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/07/2022
Monsieur le Premier ministre, nous pouvons nous réjouir qu'une personnalité ayant votre parcours s'intéresse à l'AFIT France. Nos territoires auront besoin de toute votre influence et de tout votre poids pour défendre les projets d'infrastructures tant attendus, même si, comme cela a été rappelé, l'agence a de petits effectifs. Votre personnalité pourra, je l'espère, faire pencher la balance du bon côté pour les territoires. À ce titre, ma première question concernera la soutenabilité du financement de l'agence. Il est en effet préoccupant de faire reposer des investissements d'infrastructures importants et de long terme sur des ressources incertaines et en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/08/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/10/2022
Vous avez parlé de modernisation du réseau de fret ferroviaire, mais l'on n'entend plus parler des autoroutes ferroviaires. Quelle visibilité avez-vous du verdissement de ce domaine du fret ferroviaire ? Les projets d'autoroutes ferroviaires abandonnés en 2012-2013 par le gouvernement de François Hollande ne semblent pas renaître de leurs cendres.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/10/2022
Le bouclier tarifaire sera un pis-aller très temporaire, quoi que vous en promettiez, si la France n'arrive pas à sortir de la liaison du prix de l'électricité à celui du gaz. Je pense aussi aux Français chauffés au fioul ou aux granulés de bois. Comment allez-vous les aider alors que le fioul est désormais presque aussi cher que le gazole et que le prix des pellets a augmenté de 300 % en quelques semaines ? Il y a deux semaines, la Première ministre a annoncé des financements importants pour la recherche sur l'hydrogène. Si les perspectives sont intéressantes, elles sont à tempérer puisque, à ce jour, la production d'hydrogène n'en est pas encore au stade ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Votre remarque me conduit à évoquer la suppression des trains en journée. La SNCF, interrogée sur ce point, ne répond pas.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Je fais référence au fait que la SNCF a oublié de former des conducteurs, ce qui entraîne la suppression de certains trains. Dans la région Hauts-de-France, 140 TER vont ainsi disparaître à compter du 24 octobre.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » passent de 21,2 à 27,3 milliards d'euros. Il n'y a pas de quoi pavoiser, même si les différents boucliers tarifaires sont des pis-aller qui aident les Français temporairement – notamment le bouclier carburant, que l'on doit aux députés du groupe Les Républicains. N'oublions pas que ce budget résulte des nombreux ratés du Gouvernement sur le dossier de l'énergie, en particulier de l'effondrement inédit de notre production d'électricité d'origine nucléaire. La vérité, c'est que notre pays a, depuis des années, négligé ses centrales au nom d'un objectif illusoire de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Nous voterons contre ces amendements, qui continuent à complexifier le dispositif.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Il eût fallu nous le dire hier soir ! Cela nous eût évité bien des débats.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Depuis des années, les gouvernements successifs engagent des crédits importants pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments, censée permettre des économies sur le chauffage des logements. En France, le chauffage est en grande partie assuré grâce à la production électrique, du fait de notre avantage historique dans le nucléaire. Optimiser les systèmes de chauffage permet aux ménages de réaliser des économies et libère de l'électricité pour d'autres usages, mais décarbone finalement peu notre mix énergétique. En revanche, la production d'eau chaude sanitaire, qu'il est plus facile d'optimiser et qui repose en partie sur le gaz, offre une vraie ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
L'implantation de grandes éoliennes peut bouleverser la vie des populations voisines et dissuader les citoyens de s'installer dans le secteur.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Je crains que cet amendement n'ait un effet dissuasif sur la valorisation énergétique et qu'il ne conduise à recourir à d'autres moyens pour se débarrasser des déchets. Il existe d'autres méthodes pour inciter les collectivités locales à utiliser d'autres systèmes que l'incinération. Dans l'Oise, par exemple, cela fait vingt-cinq ans qu'on cherche d'autres voies. Cet amendement, qui ne favorisera guère le recours aux centres de tri, risque d'être contre-productif.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Pour en revenir à l'amendement, il me semble important de rappeler en préambule qu'en matière culturelle, la subjectivité est de règle. Ensuite, si je comprends l'objet de l'amendement, je ne vois pas comment l'on justifiera devant nos concitoyens que des panneaux photovoltaïques soient autorisés, mais que des fenêtres de toit, par exemple, ne le soient pas. Passer à un avis simple ouvrirait la boîte de Pandore. Nos quartiers protégés ne le seraient plus, car il n'y aurait plus de limites : il n'y a aucune définition de la surface autorisée de panneaux photovoltaïques, la covisibilité est subjective et dépend de la hauteur à laquelle on se trouve, etc. Et ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
À titre personnel, car mes collègues ne sont pas forcément d'accord, je partage l'avis de MM. Jumel et Thiébaut. Si nous adoptons l'un de ces amendements, nous allons vers de graves difficultés qui remettront en cause toute la politique de protection du patrimoine menée depuis 1945. Quel que soit l'avis du maire, on arrivera à des aberrations que l'on ne pourra que regretter mais qui seront parfaitement légales. Il en est de même s'agissant de l'isolation par l'extérieur de bâtiments non protégés : nous faisons aujourd'hui des choix que nous regretterons demain.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
L'obligation prévue à l'article 11 ne devrait s'appliquer ni aux parkings des parcs nationaux, parcs naturels régionaux et sites patrimoniaux remarquables, ni aux parkings disposant déjà de dispositifs végétalisés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
J'aime beaucoup votre optimisme, madame la ministre. On n'a absolument aucune idée de ce que cela donnera financièrement dans vingt ans.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Il est en effet tout fait possible de rétablir la continuité écologique, comme cela est le cas pour des ouvrages autrement plus importants que ceux de la petite hydroélectricité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
J'ai du mal à vous suivre : nous parlons d'autorisations et vous évoquez des dérogations, or ce ne sont pas tout à fait les mêmes notions.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
L'amendement CD932 impose une distance minimale de 12 milles nautiques entre les parcs éoliens en mer et les côtes, mais en proposant d'appliquer la mesure à compter des prochains appels d'offres, afin de ne pas remettre en cause ceux en cours.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Des dérogations sont possibles. Quand on se rendra compte que le démantèlement coûte beaucoup plus cher que les provisions, le préfet sera tenté d'accorder ces dérogations, parce que personne n'aura les moyens d'excaver complètement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/12/2022
Pierre Vatin Permettez-moi de me réjouir de cette audition. Le précédent président du conseil d'administration ayant quitté l'agence en avril dernier, il était plus que temps qu'une candidature soit soumise au Parlement pour la présidence de cette agence dont nous savons tous ici le rôle important dans les différentes politiques menées en faveur de la transition écologique. Après avoir lu vos réponses au questionnaire, je reviendrai sur plusieurs points. Vous rappelez que la stratégie de l'Ademe se concentre sur les régions, les établissements publics de coopération intercommunale (Epci) et leurs délégataires. Qu'en est-il des autres collectivités et plus ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/02/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/02/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/03/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/02/2023
Ma surprise tient d'abord à la précipitation avec laquelle le Gouvernement avance ses propositions. Le cabinet de la ministre de la transition énergétique m'a appelé hier pour me demander de ne pas voter les amendements déposés au sein de notre commission. Il est regrettable que les amendements gouvernementaux n'aient pas été soumis au Sénat. Le calendrier législatif aurait pu être modifié après les déclarations du Président de la République et la réunion du conseil de politique nucléaire en février. L'indépendance des autorités administratives n'étant pas sujette à caution dans notre droit, nous ne sommes pas opposés à la fusion de l'IRSN et de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2023
Comment faire pour concilier reconversion agroécologique, productivité, concurrence déloyale intraeuropéenne et réduction des importations pour retrouver la souveraineté alimentaire ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/03/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2023
Dès la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, votée pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, notre famille politique a choisi de s'engager en faveur d'un cadre juridique fort en matière de publicité extérieure, en permettant aux collectivités de protéger leur cadre de vie grâce au RLP. Le sujet de la place de la publicité dans l'espace public et de son bien-fondé écologique nous intéresse. Quels seraient les apports positifs de l'entrée en vigueur de votre proposition de loi ? La facture d'électricité due à la publicité lumineuse représente 0,028 % de la consommation totale du pays. Pour un secteur qui ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2023
S'il est nécessaire de s'interroger sur la place de la publicité dans l'espace public et ses conséquences environnementales, une évolution des pratiques avec les outils existants gérés par les collectivités me semble préférable à des mesures radicales aux effets de bord non désirés. L'évolution de la réglementation – règlement européen sur les écrans digitaux, arrêté sur la luminance… – et une saine émulation entre territoires doivent permettre d'encadrer l'essor de la publicité lumineuse et, ainsi, de préserver la qualité de notre cadre de vie.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2023
L'amendement CD39 vise à préciser que les interdictions qui s'appliquent aux panneaux lumineux doivent avant tout concerner les heures de pointe – entre onze et quatorze heures et entre dix-huit et vingt et une heures –, quand les tensions sur le réseau d'approvisionnement électrique justifient le plus des mesures de sobriété.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2023
Votre proposition me met un peu mal à l'aise, monsieur le rapporteur. Je comprends bien votre argument de l'écologie des petits pas, mais lorsque vous expliquez que les SAF ne sont pas suffisants, c'est que vous estimez qu'il n'y aura jamais d'amélioration. L'industrie du secteur aérien, qui a pourtant déjà entamé des efforts, va se voir contrainte de faire d'un seul coup le saut d'une aviation classique à une aviation décarbonée, sans avoir les jets privés pour tester les évolutions. Et elle devra se passer des 30 milliards d'euros de revenus annuels des entreprises françaises du domaine pour réussir la transition écologique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2023
Vous n'avez pas répondu à ma question sur le saut technologique à effectuer, notamment pour les constructeurs, afin d'éviter de nuire à notre souveraineté. Si on interdit les jets privés en France, ils seront fabriqués ailleurs. Les vols qui disparaîtront seront largement compensés dans d'autres pays. Au lieu de renforcer la souveraineté nationale, on accroîtra la concurrence, ce qui accélérera la chute de l'économie.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/04/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/05/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/04/2023
En recevant l'annonce de votre audition par la commission – la même qu'il y a quatre mois –, j'ai d'abord cru à un bug ; j'y vois désormais une forme de gag. À peine nommé, vous devez recandidater au même poste, devant les mêmes commissions, en vous appuyant sur la même lettre de recommandation du Président de la République – mais avec un maigre bilan, puisque vous n'êtes resté que deux mois aux commandes. Quel amateurisme dans la gestion de cette succession à la présidence de l'Ademe ! L'agence, minée par une instabilité chronique à sa tête et encore marquée par la démission surprise d'Arnaud Leroy, n'avait pas besoin de cela. Comment le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/05/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/05/2023
Le groupe Les Républicains a été surpris par l'annonce que le Président de la République proposait de vous nommer à la présidence de la CNDP alors que vous aviez dans un premier temps été pressenti pour prendre la tête de l'ART. Ce grand écart entre deux fonctions aussi dissemblables étonne. Pourriez-vous garantir que cette seconde candidature n'est pas un « plan B » mais résulte d'un choix longuement mûri ? Votre candidature à la tête de l'ART a été abandonnée pour risques de conflit d'intérêts en raison de vos précédentes fonctions. Pouvez-vous nous assurer qu'il n'en sera pas ainsi à la tête de la CNDP ? Il semble que vous seriez obligé de vous ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Le sous-amendement corrige une coquille.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/06/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
L'amélioration de l'offre de transport près des métropoles est un enjeu capital pour des millions de Français, surtout à l'heure des ZFE et de la crise immobilière. Nous vous remercions donc pour cette proposition de loi qui devrait recueillir une belle approbation au sein de nos différents groupes, en reprenant l'idée, exposée le 8 mars dernier devant notre commission par M. Jean-François Monteils, d'élargir les missions de la SGP aux Serm. L'expérience de la SGP ne doit pas être perdue, mais de nombreuses inconnues restent à lever, à commencer par le financement, véritable frein au déploiement ambitieux de ces projets, alors que de nombreux élus comme le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Il s'agit de prévoir, préalablement à la labellisation des services express régionaux métropolitains, une étude portant sur la pertinence de chaque solution de transport et sur le potentiel fiscal de chaque territoire. Tous les territoires métropolitains n'ont pas les moyens de l'Île-de-France, qui a pu financer son projet seule. Il faut donc que la nature des financements soit clairement précisée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
En l'état actuel de la rédaction de la proposition de loi, le rôle de coordination nécessaire à l'élaboration de la convention est confié à la SGP, ce qui n'apparaît pas judicieux. L'amendement tend à réattribuer ce rôle à l'État, aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités intéressés. En tant que financeurs et prescripteurs, cette responsabilité leur incombe.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Le déploiement des Serm nécessite un dialogue entre les collectivités territoriales pour envisager l'évolution de la fiscalité destinée à financer les mobilités durables. La possibilité de lever un versement mobilité additionnel, qui constitue une piste de financement complémentaire, est restreinte à la création de structures spécifiques de gouvernance. L'amendement vise donc à autoriser la perception d'un versement mobilité de droit commun en faveur des régions, après avis des groupements de collectivités intéressés, et à la condition qu'il soit fléché vers le financement des Serm.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
L'amendement de M. Bony vise à adapter les péages dus à SNCF Réseau dans le périmètre des Serm. Ces derniers donneront en effet lieu à un choc d'offre, augmentant considérablement les circulations. Pour que les péages n'aient pas un effet dissuasif, ils doivent faire l'objet d'une tarification spécifique, selon des conditions adaptées, dans l'ensemble du périmètre des Serm. Il s'agit de garantir un financement couvrant les coûts d'exploitation et de flécher des ressources vers la création d'une offre supplémentaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
La mise en œuvre des Serm doit en effet pouvoir s'appuyer sur les informations relatives à l'état du réseau, à ses capacités opérationnelles et à ses potentialités espérées.
