Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 1048 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Guillaume Vuilletet, rapporteur
Guillaume Vuilletet L'article 44 définit les modalités de la promotion interne, et parmi ces modalités figure l'inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Guillaume Vuilletet, rapporteur
Guillaume Vuilletet L'ordonnance du 8 décembre 2021 apporte plusieurs modifications à la fonction publique des communes de la Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Il existe trois fonctions publiques en Polynésie française : la fonction publique de l'État, la fonction publique de la Polynésie française, aussi appelée fonction publique du Pays, et la fonction publique communale, qui est l'objet de la présente ordonnance. La fonction publique communale est la plus récente. Son statut a été défini par l'ordonnance du 4 janvier 2005. Entrée en vigueur en 2012, elle a connu plusieurs modifications, dont la plus récente est l'ordonnance ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Guillaume Vuilletet, rapporteur
Guillaume Vuilletet Monsieur Dunoyer, j'ai été inspiré, dans la rédaction de mon rapport et le dépôt de mes amendements, par le souhait d'éviter toute dégradation par rapport au droit commun, mais aussi de prendre en considération les préoccupations des communes polynésiennes, en particulier sur le plan budgétaire. Monsieur Gillet, il est un peu injuste de dire que nous considérons la Polynésie comme un territoire secondaire. Le précédent mandat a notamment été marqué par une réforme du statut de la Polynésie française et par un débat, sans doute pas définitif, sur le fait nucléaire en Polynésie. Elle a fait l'objet de nombreux textes, et votre serviteur a eu ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Guillaume Vuilletet, rapporteur
Guillaume Vuilletet L'article 6 de l'ordonnance de 2005 prévoit que les cadres d'emplois de la fonction publique communale polynésienne sont répartis en quatre catégories – la catégorie « application » correspond à la catégorie C ; la catégorie « exécution » équivaut à l'ancienne catégorie D de la fonction publique territoriale hexagonale – et que l'on peut y accéder par voie de concours, de promotion interne ou d'intégration. L'article 2 du projet de loi prévoit que l'accès à la fonction publique des communes peut aussi se faire par la voie des examens professionnels. Le Gouvernement souhaite le supprimer pour plusieurs raisons. D'une part, l'article 44 de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Guillaume Vuilletet, rapporteur
Guillaume Vuilletet Pas de faux procès ! Je parle sous le contrôle des collègues de Polynésie : la demande formulée localement ne portait que sur la promotion des fonctionnaires appartenant à la catégorie « exécution » vers la catégorie « application ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Guillaume Vuilletet, rapporteur
Guillaume Vuilletet Quelle peut être l'action sociale des collectivités locales ? C'est l'une des questions qui ont suscité le plus de débats. Le Sénat a restreint la liste des domaines de l'action sociale à ceux de la restauration, de l'enfance et des loisirs. En effet, les communes souhaitaient se concentrer sur des compétences qu'elles détenaient véritablement et voulaient que l'action sociale se développe de façon concomitante, de sorte que le niveau de services soit égal sur le territoire. Mais les sénateurs ont aussi supprimé le mot « notamment », ce qui a pour conséquence d'interdire aux communes d'orienter leur action sociale vers d'autres domaines que ceux prévus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Guillaume Vuilletet, rapporteur
Guillaume Vuilletet Le droit commun prévoit que les fonctionnaires peuvent consulter un référent déontologue, qui leur sert d'interlocuteur, les conseille et les accompagne. Les Polynésiens ont montré leur attachement à la commission de déontologie. C'est un système qui fonctionne plutôt bien, et qui est adapté aux spécificités géographiques. Il est souhaitable de conserver cette dérogation au droit commun. Je propose néanmoins une nouvelle rédaction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Guillaume Vuilletet, rapporteur
Guillaume Vuilletet Alors que la réforme de la fonction publique de 2019 a permis de recentrer les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sur les décisions individuelles défavorables aux agents, le Sénat a souhaité rétablir l'ensemble de leurs prérogatives. J'entends qu'il existe un consensus des partenaires sociaux, mais il me semble préférable de revenir à la situation antérieure, en complétant le projet de loi par un amendement à l'article 11 sur les comités techniques paritaires (CTP). Ainsi, la CAP pourra agir sur les situations conflictuelles – les mutations sont un sujet particulièrement sensible sur ce territoire grand comme l'Union ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Guillaume Vuilletet, rapporteur
Guillaume Vuilletet Je propose de compléter l'article par deux alinéas qui visent à préciser et à étendre les compétences des CTP. Avec cet amendement, un rapport sur l'état de la collectivité pourra être présenté tous les deux ans au moins au CTP ; à partir des éléments contenus dans ce rapport, une négociation sera conduite afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, lors de son audition, le Conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française nous a indiqué que les femmes sont majoritaires dans l'encadrement des collectivités locales en Polynésie : on ne peut que s'en réjouir !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Guillaume Vuilletet, rapporteur
Guillaume Vuilletet L'article 12 prévoit qu'un emploi peut être « pourvu par voie de […] mise à disposition ». Cette mention est inutile, car cette disposition est déjà prévue par l'article 56 de l'ordonnance de 2005, et n'est pas exacte, parce qu'un emploi n'est pas « pourvu » dans le cadre d'une mise à disposition. Le fait de supprimer la référence à la mise à disposition ne limitera en rien les possibilités offertes aux fonctionnaires communaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Guillaume Vuilletet, rapporteur
Guillaume Vuilletet Le Sénat a prévu que, par dérogation, les épreuves des concours d'accès à la fonction publique pouvaient être adaptées à la situation des candidats handicapés, mais il a supprimé dans le même temps la possibilité de recruter les travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés. Certes, il convient d'aménager les épreuves et de garantir ainsi l'égalité des chances. Les acteurs polynésiens ont remarqué que la voie des emplois réservés était peu efficace puisqu'une seule personne a été ainsi recrutée par ce biais depuis 2014 ; ils craignent en outre que cette disposition ne soit une porte ouverte, ou ne se transforme en obligation de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Guillaume Vuilletet, rapporteur
Guillaume Vuilletet Le Sénat a justifié le rétablissement des limites d'âges supérieures, supprimées par l'ordonnance de 2021, par la volonté de les rendre inopposables lors du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte en raison de son état de santé et par le fait qu'elles ont été maintenues dans les trois fonctions publiques. En réalité, elles ont été supprimées de l'ensemble des statuts particuliers de la fonction publique des communes polynésiennes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Guillaume Vuilletet, rapporteur
Guillaume Vuilletet Cet article, sur lequel pèsent les réalités budgétaires, a donné lieu à de nombreuses discussions. Le Sénat a souhaité abroger le droit au congé avec traitement pour exercer une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve, au motif que cela constitue une charge pour les communes. Par ailleurs, certaines personnes auditionnées ont relevé que, les agents étant indemnisés pour ces missions, ils bénéficieraient d'une double rémunération. Il me semble pourtant que l'engagement dans la réserve traduit l'implication des agents et leur volonté de participer à l'action collective. Par ailleurs, il peut être utile, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Guillaume Vuilletet, rapporteur
Guillaume Vuilletet Alors que l'ordonnance prévoit déjà les situations dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé d'office en disponibilité – notamment l'expiration des droits à congé de longue maladie ou de longue durée – l'article introduit par le Sénat renvoie à un décret en Conseil d'État la définition de ces situations. Cette rédaction est susceptible d'élargir trop largement les situations dans lesquelles le fonctionnaire peut être placé d'office en situation de disponibilité. Le placement d'office en disponibilité risquerait alors d'être utilisé par la seule volonté de la collectivité et serait, de fait, assimilé à une sanction. Je crains que cela ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Guillaume Vuilletet, rapporteur
Guillaume Vuilletet L'article, adopté par le Sénat, supprime de la liste des sanctions pouvant être prononcées contre un fonctionnaire communal la mise à la retraite d'office. Je propose de rétablir la rédaction d'origine de l'ordonnance, qui prévoit que la mise à la retraite d'office fait partie du quatrième groupe – le plus sévère – des sanctions disciplinaires. Les communes pourront ainsi la prononcer contre les agents en âge de faire valoir leurs droits à pension, sans avoir recours à la révocation, plus chargée en symboles et plus lourde de conséquences.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Une demande de rapport est généralement faite pour interpeller le Gouvernement, en l'occurrence sur le zonage des APL. Nous souhaiterons connaître les territoires qui pourraient en bénéficier de la façon la plus efficace et la plus positive. Parmi ceux-ci il y a évidemment ceux qui dépendent de l'article 73 de la Constitution, et donc les territoires d'outre-mer.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Eh oui !
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance de 2021, qui apporte plusieurs modifications au statut de la fonction publique des communes de la Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Il existe en Polynésie française trois fonctions publiques : la fonction publique de l'État, comme sur l'ensemble du territoire de la République, la fonction publique de la Polynésie française en tant que telle, aussi appelée fonction publique du Pays, et la fonction publique communale, qui fait l'objet de l'ordonnance. La fonction publique communale est la plus récente des trois fonctions publiques de ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Chers collègues, je serais ravi de débattre avec vous de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 – quelques-uns d'entre vous étaient déjà présents ici à l'époque –, mais je ne suis pas certain qu'il faille le faire maintenant ; je suis sûr, en revanche, que nous ne serons pas d'accord sur tout. L'objet de ce texte est assez différent. S'il est vrai que l'ordonnance résulte d'une lutte menée en mai 2017, M. Macron n'était pas au pouvoir à l'époque – même si je sais bien qu'il a le dos large.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet D'ailleurs, le conflit portait sur un statut encadré par l'ordonnance du 4 janvier 2005, alors qu'il n'était pas ministre ! Monsieur Gillet, je crois bien que quand Jean-Pierre Chevènement était le très grand ministre de l'intérieur que l'on connaît – j'ai eu l'honneur de le servir ; M. le ministre était à l'époque préfet –, le secrétariat d'État à l'outre-mer était placé sous sa tutelle. Eh bien la politique menée alors au profit des outre-mer fut belle et bonne !
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet La commission n'ayant pas examiné cet amendement, c'est à titre personnel que je demande son retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. Le recours à des agents contractuels au sein des services communaux en Polynésie française s'explique par leur situation géographique.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Vous vous concentrez sur les carences du centre de gestion et de formation, alors que le territoire polynésien est éclaté – nous l'avons dit plusieurs fois, il compte quarante-huit communes et soixante-seize îles habitées, sur une surface équivalente à celle de l'Europe. Cela me semble inutile.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Là encore, je demande le retrait ; à défaut, le vote sera négatif. Discutons de l'utilité du recours aux contractuels en Polynésie française, qui est, je le rappelle, très fortement encadré par l'ordonnance du 4 janvier 2005. À l'heure actuelle, si les contractuels représentent 27 % des agents des services communaux dans ce territoire, ce n'est pas par hasard. Ils répondent à des besoins spécifiques dans des communes de taille réduite, très éloignées les uns des autres. Cette configuration fait prévaloir une logique d'opportunité pour remplir les postes – je parle sous le contrôle de mes collègues polynésiens. Sur place, on recourt à des ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Il vise à répondre à une demande récurrente des tavana, les élus locaux de la Polynésie française. En effet, il existe entre les collectivités une forme de concurrence qui aboutit parfois à un déficit pour celles qui assurent l'effort de formation de leurs agents, quand ces derniers sont recrutés dans d'autres collectivités. L'amendement propose que, si la mutation d'un agent a eu lieu dans un intervalle de temps trop proche de sa titularisation, la collectivité d'origine puisse demander à celui-ci de rembourser le prix des formations dont il a bénéficié. Le but est de fidéliser les agents auprès des collectivités qui ont une attitude dynamique en ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Je vais retirer mon amendement, car les assurances qui sont données par le ministre délégué me semblent suffisantes. Nous avons été rapides sur l'article 2, mais il faut préciser que la fonction publique communale polynésienne est régie par quatre cadres d'emploi, lesquels font eux-mêmes l'objet d'un statut particulier décidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Évidemment, la mesure proposée dans l'amendement relève du domaine réglementaire et, évidemment, il est préférable que les communes d'accueil puissent se substituer à l'agent et prendre en charge le coût des formations. Néanmoins, en raison de l'article 40 de ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Il est plus complet, en effet, mais l'esprit est le même. Je ne connais qu'une seule définition de la laïcité : c'est la liberté absolue de conscience et la neutralité du service public par rapport aux usagers. Il faut la rappeler et la rendre facile à respecter, et je crois que les tavana ont l'autorité naturelle pour agir en la matière. Mon sentiment profond est que tout se passera bien, mais qu'il faut laisser aux chefs de service la possibilité de recourir au maire en cas de problème – et je suis bien certain qu'il n'y en aura pas, car la pratique culturelle qui a cours en Polynésie est celle d'une immense tolérance et d'une immense coexistence. ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Il vise à prendre en compte le rétablissement de la notion de commission de déontologie, plutôt que de référent. Le problème sous-jacent à cet amendement est celui des lanceurs d'alerte : un agent peut-il saisir la commission de déontologie alors qu'il n'est pas concerné directement par le problème qu'il veut poser ? C'est un sujet sur lequel nous allons devoir continuer de discuter. En tant que législateur, nous sommes éminemment favorables et très soucieux de la protection des lanceurs d'alerte, mais j'entends aussi que la réalité polynésienne expose ceux qui se trouvent dans cette situation. Nous ne pouvons pas être en deçà de droits que nous ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet L'argumentaire développé est en décalage avec le fond de l'amendement ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française sur les demandes de participation à la réserve pose plusieurs problèmes, le premier d'entre eux étant que ce conseil ne traite pas des situations individuelles. Je profite de l'examen de l'amendement pour parler de celui que j'ai retiré juste avant la séance publique et qui visait à autoriser les communes à diminuer le traitement des fonctionnaires partant pour une activité de la réserve du montant équivalent à la rémunération ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Pour la parfaite information de l'Assemblée nationale – puisque cette précision mérite d'être apportée –, le Sénat souhaitait que seuls des aménagements apportés au déroulement des concours permettent de faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique communale. La commission des lois a, à l'initiative de votre serviteur, décidé de conserver le principe d'emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés pour répondre à des besoins ponctuels ou à des situations humaines très spécifiques. Pour s'assurer de la bonne mise en œuvre de ce dispositif, l'Assemblée nationale est dotée de ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Par tradition et par conviction, je suis très rétif aux rapports demandés au Gouvernement, car j'estime qu'il revient aux parlementaires de les rédiger. J'avais d'ailleurs invité la commission à ne pas retenir cet amendement parmi ceux qu'elle devait approuver. Dans ce cas précis, toutefois, j'ai changé d'avis. Les tavana m'ont en effet part des difficultés budgétaires auxquelles ils sont exposés : qu'il s'agisse du problème des périodes de réserve ou de l'action sociale, les choses sont moins simples qu'on pourrait le croire, en raison de la contrainte de recettes, qui prive les communes polynésiennes d'une réelle autonomie en la matière. J'estime donc ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission mixte paritaire
Guillaume Vuilletet J'ai le sentiment que ce débat sera différent du précédent à de multiples égards – j'espère qu'il le sera par l'accord unanime qu'il pourrait susciter. L'ordonnance du 8 décembre 2021, que nous nous apprêtons à ratifier, était très attendue par les agents publics comme par les collectivités. Elle vise, d'une part, à répondre aux attentes manifestées en mai 2017, lors d'un important mouvement social qui a touché l'ensemble des communes de la Polynésie française ; d'autre part, à étendre au droit de la fonction publique des communes de Polynésie française, en les adaptant, certaines des évolutions intervenues dans la fonction publique ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
De nombreuses crises ont touché notre pays : crise sanitaire, crise internationale, crise énergétique. Dans les outre-mer, les difficultés sont encore plus importantes, du fait de déséquilibres structurels. Les résultats électoraux ne sont pas le seul baromètre du malaise d'un territoire mais, ne soyons pas dans le déni, si la majorité que je représente n'a pas connu le succès qu'elle escomptait aux dernières élections dans les outre-mer, c'est tout de même lié au mécontentement dans ces territoires. J'aimerais que vous reveniez sur la dynamique de lutte contre la vie chère que vous avez lancée grâce à l'Oudinot de la vie chère. Comment produire ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Monsieur Mathiasin, je vous ai déjà connu plus aimable et plus disposé à travailler avec nous. Autres temps, autres mœurs !
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
J'ai simplement remarqué que votre ton était plus aimable autrefois.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Je recommanderai aux membres du groupe Renaissance de voter contre cet amendement, parce que le Gouvernement a déjà fait passer la ligne de soutien à l'agriculture de 3 à 6 millions d'euros, ce qui représente un geste important.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Du côté du Gouvernement, on m'indique que votre demande serait satisfaite, les évacuations sanitaires (Evasan) incluant cette possibilité. Mais votre amendement me semble plus large car il inclut la prise en charge lors du diagnostic, du début du traitement, mais également après. Je recommanderai donc aux commissaires du groupe Renaissance de le voter.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Le signal est là puisque la ligne budgétaire passe de 3 à 6 millions d'euros, ce qui est significatif. Nous sommes donc défavorables.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Nous ne voterons pas l'amendement, mais je serai attentif à la réponse du Gouvernement concernant les exemples que vous donnez, car il ne faut pas que le dispositif comporte des angles morts. Quant au montant du fonds, il est toujours difficile de prévoir l'imprévisible ; au cours des dernières années, le fonds a été en moyenne consommé à hauteur de 12 millions d'euros en AE alors que seuls 10 millions étaient budgétés, car la République répond toujours présente en cas de catastrophes naturelles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Je ne suis que de passage dans votre commission, mais j'aimerais répondre à M. le rapporteur pour avis au sujet du FEI. Certes, il est alimenté, à hauteur de 70 millions d'euros, par les contribuables d'Outre-mer, du fait de la réforme de l'abattement, mais ses crédits s'élèvent à 110 millions, soit 40 millions de plus. On ne peut pas dire que ce sont les Outre-mer qui le financent ; il y a aussi un effort de solidarité de la Nation. Par ailleurs, si les crédits de la mission Outre-mer représentent un peu plus de 2,5 milliards d'euros, ce sont près de 20 milliards que la Nation consacre en réalité à l'Outre-mer, par le biais des missions dépendant ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Il faut distinguer deux problèmes. L'aide au fret dont bénéficient les entreprises pour l'importation étant indexée sur l'inflation, il n'y a pas de difficulté de ce point de vue. Le vrai problème, c'est que le système est tellement complexe que les entreprises ne recourent pas toujours à cette aide : sur ce point, il y a clairement une marge de progression. Nous ne sommes pas favorables à une augmentation de l'aide au fret. Dans la mesure où l'inflation est prise en compte dans l'assiette de l'aide, je ne crois pas qu'il faille y toucher pour l'instant.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
La difficulté que vous soulevez est bien réelle. Il est d'ailleurs regrettable que les habitants de ces territoires acquièrent souvent leurs compétences dans l'Hexagone. Il faudrait inciter les jeunes à revenir et à soutenir des projets Outre-mer. Dans l'attente de la réponse du Gouvernement, nous nous abstiendrons.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Nous ne serons pas favorables à cet amendement. Vous évoquez deux sujets différents. S'agissant de l'affectation, les discussions sont en cours avec le ministre afin de sortir d'une situation que l'on peut qualifier de kafkaïenne. L'attribution d'une aide supplémentaire pour l'installation et les déplacements de ces fonctionnaires créerait quant à elle une rupture d'égalité entre fonctionnaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Des crédits, abondés à hauteur de 10 millions d'euros, visent déjà à financer l'ingénierie locale. On peut donc considérer que votre demande est satisfaite. En outre, on ne peut pas dire que c'est à cause de l'État que les collectivités ont été amenées à souscrire aux Corom : outre l'aide à l'ingénierie, l'État a fait un effort considérable, de 50 millions d'euros – maintenu en 2023 –, afin de redresser les finances des collectivités concernées, par solidarité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
J'encourage la Représentation nationale à rédiger elle-même ce rapport, auquel je serai heureux d'apporter ma contribution : ce n'est pas au Gouvernement de s'autoévaluer. Lors de la précédente législature, une commission d'enquête s'est penchée sur la gestion de l'eau en Guadeloupe. Rien n'empêche des parlementaires de se saisir à nouveau du sujet pour faire le bilan de l'action de l'État, qui n'est pas négligeable : transformation du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) en syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) – le directeur de cabinet du ministre ayant ...
Question orale du 18/10/2022 : Commémoration de l'assassinat de samuel paty
Monsieur le garde des sceaux, deux villes, deux lieux : celui où Samuel Paty a vécu et celui où il a transmis. Éragny-sur-Oise et Conflans-Sainte-Honorine : deux villes où il fait bon vivre et qui sont désormais marquées par son martyr. Deux villes où nombre de nos concitoyens ont ressenti le besoin de se retrouver ce dimanche 16 octobre, deux ans après le drame, dans le cadre de cérémonies un peu différentes mais dont le sens était le même : la République n'oubliera pas, elle ne cédera pas. Dans ces deux endroits, le même voile de tristesse, les mêmes accolades pour partager un peu de chaleur et le même silence. Deux cérémonies dignes où les ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
À cause d'un problème de disponibilité du foncier.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je précise simplement que dès le début, nous avons pris la décision de voter l'amendement n° 1015. Il y a un angle mort dans le dispositif d'accompagnement des enfants devant être hospitalisés dans l'Hexagone et c'est une très bonne nouvelle que nous arrivions à une solution.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous suivrons l'avis du ministre. J'avais déposé l'année dernière un amendement comparable, visant à bâtir un système d'affacturage en complément du dispositif Corom. Cela me paraissait être un moyen de demander une plus grande rigueur aux communes participantes, tout en leur permettant de continuer à se développer. La volonté de progresser en ce domaine est partagée : continuons à travailler à l'élaboration d'un tel système, dont la version proposée dans cet amendement me semble un peu fruste.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je vais le défendre, puisque je l'ai fait adopter en commission. J'avais déposé un amendement similaire, qui a été déclaré irrecevable.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous parlons de onze territoires français, onze territoires qui sont la France sur trois océans. Ce sont les territoires d'outre-mer, mais je retiens surtout que ce sont des territoires qui connaissent les fractures et les blessures parmi les plus douloureuses de la République. Nos collègues d'outre-mer ont à cœur de les décrire. Ils ont pour cela des connaissances et une légitimité incomparables avec les miennes ; je les laisserai donc faire. Leur jugement sera sans doute sévère quant aux politiques menées ; je l'entends. Mais de quand datent les politiques qui ont créé cette douloureuse réalité ? C'est en décennies qu'il faut calculer. Alors que nous ...
