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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/06/2022
Je retire ma candidature.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Pouvez-vous préciser les critères d'appréciation ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Auriez-vous l'obligeance de préciser pourquoi ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Je regrette les mauvaises conditions d'examen de ce texte, que nous étudions simultanément dans trois commissions, avec un délai de moins de quarante‑huit heures pour rédiger les amendements, alors même que le Gouvernement élabore ce projet depuis plusieurs semaines. Cela augure très mal de la nouvelle méthode annoncée par la Première ministre. Ce premier texte de la législature concerne le pouvoir d'achat, ou plutôt, devrais‑je dire, est supposé en traiter, car il nous est finalement présenté un projet de loi un peu fourre‑tout, principalement composé de mesures relatives au domaine énergétique, avec quelques dispositions d'ordre économique, mais ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Je partage l'analyse de mes collègues. Lors de la longue audition des ministres hier, de nombreuses questions ont été posées et il est symptomatique, voire symbolique, que le ministre du travail n'ait répondu ni « travail » ni « salaire ». C'est même scandaleux. Nous débattons du partage de la valeur ajoutée en entreprise et cela passe par le salaire. Vos propositions contribuent au détricotage du socle qui fonde la justice sociale et la relation des Français avec le travail. Il existe une grande injustice entre les travailleurs en fonction de la société dans laquelle ils travaillent, les salariés d'une PME n'étant pas traités de la même façon que ceux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
À l'alinéa 3, je propose que l'information de l'entreprise d'intérim sur le fait que l'entreprise utilisatrice d'un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur à ses salariés se fasse sans délai. La rédaction actuelle ne prévoit pas de délai. L'entreprise utilisatrice pourrait se prévaloir de cette faille juridique pour éviter ou retarder l'information de l'entreprise de travail temporaire. Il convient d'y remédier.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
L'amendement prévoit que l'information de l'entreprise d'intérim sur le fait que l'entreprise utilisatrice d'un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur à ses salariés soit également adressée au comité social et économique de l'entreprise d'intérim et ce, sans délai.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Il est proposé de garantir le bénéfice de la prime aux apprentis et stagiaires. Il y va de l'équité dans le monde du travail.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
. Pour assurer le partage de la valeur ajoutée créée par l'entreprise, l'amendement AS151 plafonne l'écarts des montants versés au titre de la PPV entre salariés d'une même entreprise sur la base d'un rapport du simple au triple. L'amendement AS143 prévoit un rapport de un à douze. Nous sommes réellement favorables à la conditionnalité des aides et des primes. Aux critères de performance individuelle que M. Thibault Bazin appelle de ses vœux, j'oppose des critères de modération collective.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
. Si le projet de loi a pour objet le partage de la valeur, il convient d'aller au bout de la logique en contraignant les entreprises en bonne santé à verser la PPV. Une entreprise peut être considérée rentable et en bonne santé si elle réalise un résultat imposable supérieur ou égal à 5 % de son chiffre d'affaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
. Monsieur Turquois, je n'aime pas les arguments d'autorité. Ayant passé trente ans dans le monde de l'entreprise, je n'ai de leçon à recevoir de personne. Certes, l'application de notre amendement aux petites entreprises peut s'avérer compliquée. Mais dans la logique du projet de loi que vous soutenez, il faut partager la valeur ajoutée, fût‑ce à hauteur de 20 000 ou 30 000 euros.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
. Il s'agit d'adopter des exigences fondées non sur le mérite individuel, mais sur la performance environnementale et sociale des entreprises : c'est en respectant ces critères qu'elles pourraient bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur les primes versées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
. Madame la rapporteure, ce qui est contre-productif, c'est de ne pas respecter des normes sociales et environnementales minimales. Certes, les salariés de ces entreprises seraient exclus du bénéfice des primes, mais cet amendement appelle en réalité à exercer une pression interne en faveur d'un dialogue social dynamique, afin de rendre les entreprises vertueuses.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Nous faisons amende honorable et nous consentons au principe de la prime, à condition que vous supprimiez l'exonération de cotisations sociales salariales et patronales et ne conserviez pour le salarié que l'exonération d'impôt sur le revenu et de CSG !
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Nous avons entendu que l'intention du Gouvernement était d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et c'est louable. Toutefois, votre mesure crée pour les organismes de sécurité sociale un manque à gagner que vous ne proposez pas de compenser. Il est prouvé que, dans un grand nombre d'entreprises, les mécanismes de prime ou d'intéressement se substituent à la rémunération. La sécurité sociale a enregistré un déficit très important en 2021, le déficit prévisible pour 2022 s'établissant à plus de 30 milliards d'euros. Nous nous opposons à votre logique d'appauvrissement des caisses des organismes sociaux. Pour les renflouer, nous proposons de mettre à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Je ne peux pas être d'accord avec vous, madame la rapporteure : dès lors que vous préférez des primes exonérées à une augmentation du salaire, il y a bel et bien un manque de recettes. D'autre part, je ne comprends pas votre raisonnement : avec des primes exonérées, comment faites-vous entrer des cotisations dans les caisses sociales ? Admettez au moins ce principe de bon sens : une augmentation de salaire donne lieu à des cotisations et ne fragilise pas les caisses sociales.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'efficacité et la pertinence des mesures temporaires de réduction des cotisations sociales prévues par l'article 2. Nous nous interrogeons en particulier sur le caractère temporaire de ces réductions pour certains travailleurs indépendants – elles seront pérennes pour les autres. Il n'y aurait pas d'égalité de traitement, et nous souhaitons comprendre ce qui a présidé à un tel choix.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Pouvez-vous nous éclairer sur la distinction faite entre les travailleurs indépendants et sur la non-pérennité de certains régimes ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
L'amendement vise à limiter à trois ans la durée maximale du régime d'intéressement instauré par décision unilatérale de l'employeur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
L'amendement vise à restreindre le champ du régime d'intéressement à l'initiative de l'employeur au seul cas de l'absence d'instances représentatives du personnel dans l'entreprise.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
L'amendement a précisément pour objet de restreindre le dispositif aux entreprises de moins de cinquante salariés
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
L'amendement vise à limiter à trois ans la durée maximale du régime d'intéressement de projet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
La menace de fusion doit être crédible. Or la constatation de la carence par le ministre qui ouvre la voie à la fusion ne fait l'objet d'aucune limite de temps. L'amendement fixe à deux ans le délai laissé aux partenaires sociaux pour engager la négociation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Si vous souhaitez protéger le pouvoir d'achat, vous ne pouvez pas faire l'économie d'une juste rémunération du travail et donc d'une revalorisation des salaires, à commencer par le SMIC. En janvier dernier, le groupe Socialistes et apparentés avait déposé une proposition de loi visant à augmenter le SMIC et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires. À l'époque, la plupart des groupes s'y étaient opposés. Pourtant, la branche de l'hôtellerie-restauration a revalorisé de 16,33 % ses minima ! Les augmentations de 15 % que nous proposions correspondent donc aux demandes de la plupart des branches aujourd'hui. La revalorisation du SMIC est aussi dictée ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
J'ai entendu quelques contrevérités au cours de ce débat, qui mériterait d'ailleurs d'être poursuivi. Certains estiment que le SMIC a détruit notre compétitivité. Or le SMIC est utilisé très majoritairement dans les services, bien plus que dans l'industrie. Dès lors, les arguments relatifs à la compétitivité, à la concurrence internationale ou au déficit de la balance commerciale ne tiennent pas la route. Quelques bonnes volontés s'étant exprimées, j'appelle les différentes composantes de la majorité et de l'opposition à proposer des sous-amendements, afin que nous ayons une véritable discussion dans l'hémicycle. Il faut, davantage qu'un coup de pouce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
L'amendement AS145 reprend l'article 2 de la proposition de loi visant à augmenter le SMIC déposée par le groupe Socialistes et apparentés en décembre dernier. Si nous voulons faire bouger les lignes, puisque vous refusez de passer par le présent projet de loi pour revaloriser le SMIC, vous devez au minimum accepter que l'État organise une conférence nationale sur les salaires. Il convient de favoriser le dialogue social national sur les augmentations de salaires dans l'ensemble des entreprises.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Le projet de loi prévoit une sous-indexation des prestations sociales – notamment des pensions de retraite – avec une revalorisation de 4 % alors que, selon l'INSEE, l'inflation devrait dépasser 5 % en 2022. Cela va faire des malheureux. Nous proposons donc de donner aux retraités pénalisés par les sous-indexations chroniques la faculté d'aller devant le juge des référés pour faire cesser rapidement cet état de fait et obtenir un montant de pension actualisé de l'évolution des prix. Nous demandons ainsi à la puissance publique de faire preuve de réactivité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Les jeunes et les étudiants sont complètement absents du texte, pourtant censé traiter du pouvoir d'achat de l'ensemble de nos concitoyens. En outre, le Gouvernement a annoncé une sous-indexation des bourses étudiantes, puisque leur revalorisation sera de 4 % alors que l'inflation doit dépasser 5,2 % à la fin de l'année. Nous aimerions donc bien savoir comment les étudiants vont faire pour vivre. Nous demandons par conséquent un rapport pour faire toute la lumière sur les pertes réelles de pouvoir d'achat subies par les étudiants boursiers.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Dès lors que le projet de loi ne traite pas complètement du pouvoir d'achat ni de la revalorisation des salaires, mais aborde l'approvisionnement énergétique – nous avons adopté les amendements de la commission des affaires économiques à ce sujet – nous proposons de substituer, dans le titre, aux mots « protection du pouvoir d'achat » les mots « sécurisation de notre approvisionnement énergétique et diverses mesures d'ordre économique ». Ce sera plus conforme à ce qu'est – malheureusement – le texte.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/07/2022
Monsieur le Premier ministre, vous avez accepté la proposition du Président de la République de prendre la tête de l'AFIT France, auparavant présidée par M. Christophe Béchu, nommé récemment au Gouvernement. Au-delà de ce qui pourrait ressembler à un jeu de chaises musicales entre ministres, des questions très sérieuses se posent quant à l'avenir du financement des infrastructures de transport à l'heure de l'urgence climatique. En votre qualité de Premier ministre, vous avez relancé de nombreux projets routiers, pour un coût de plus de 18 milliards d'euros. Ces dernières années, vous en étiez même devenu le meilleur ambassadeur, multipliant les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/09/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/09/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2022
S'agissant du verdissement du parc automobile, que faites-vous pour aider les ménages les plus modestes, notamment ceux concernés par les ZFE-m, et réduire significativement le reste à charge ? Dans le mécanisme de leasing social que vous envisagez, tous les loyers seront-ils plafonnés à moins de 100 euros, y compris le premier et le dernier ? Comment garantir que MaPrimeRénov' bénéficie à celles et ceux qui en ont le plus besoin alors que le reste à charge est élevé et les démarches complexes ? Pourquoi ne proposez-vous pas un passe pour les transports en commun à 9 euros de manière expérimentale, comme l'ont fait nos amis allemands ? Enfin, qu'en est-il ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/10/2022
Les normes en vigueur ne favorisent pas les véhicules légers, et ne pénalisent pas, en retour, les véhicules plus lourds. Pourtant, ceux-ci consomment plus de carburant, contribuent davantage à la pollution de l'air et sont inaccessibles pour les plus modestes de nos concitoyens. Le remboursement fiscal de l'indemnité kilométrique reste ainsi plus favorable aux véhicules les plus lourds. Allez-vous revoir ce système ? De plus, il se trouve que les critères ne prennent pas en compte le poids du véhicule, alors qu'il s'agit d'un enjeu de santé publique, de justice sociale et de sobriété. Envisagez-vous de revoir ces critères ? Invité sur France info, vous ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2022
Ne serait-il pas plus pertinent et plus transparent que tout contact entre le Gouvernement, une administration, le Parlement et une entreprise soit déclaré à la HATVP, quelle que soit la personne qui en prend l'initiative ? Par ailleurs, que va-t-il se passer à Afit France ? Votre décision de rejoindre la RATP semble accréditer l'avis de la Cour des comptes, qui qualifie cette entité de « quasi-coquille vide ». Que vont devenir les ambitions que vous avez affichées en juillet dernier, en particulier pour le développement des transports en commun et du ferroviaire, alors que les investissements restent très largement insuffisants ?
