Scrutin public ordinaire n°3705

Sur l'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 30 avril 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 12
  • Contre : 44
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :