Scrutin public ordinaire n°3700

Sur l'amendement n° 4 de M. Rome à l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 avril 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 35
  • Contre : 29
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :