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16 mai 2024
Dossier relatif
Proposition de loi N° 2627
modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Proposition de loi N° 2056
Rapport N° 2204
Rapport N° 2204- Texte comparatif
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