Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3187 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Mathiasin, M. Colombani, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Lenormand, Mme Bassire.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Sa capacité à protéger les agriculteurs et les productions agricoles des territoires d’outre-mer contre la concurrence de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par les réglementations française et européenne ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de préserver la capacité de la France à protéger les agriculteurs d’outre-mer contre la concurrence des pays tiers qui ne respectent pas les normes françaises et européennes.
En effet, les productions des territoires ultramarins ne peuvent soutenir la concurrence déloyale des pays tiers qui ne se conforment pas aux réglementations françaises et européennes et ne subissent que peu de contrôles.
Il s'agit donc de prévoir la protection des productions ultramarines.
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