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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC112 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand.
A la fin de l’alinéa 28, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s’applique pas aux campagnes d’intérêt général. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les campagnes d’intérêt général ne sont pas non plus concernées par la disposition d’interdiction de la publicité entre 20h et 6h pour les programmes des services régionaux et locaux de télévision de France Télévisions.
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