Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 134 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Ce texte est en quelque sorte la suite logique d'un long processus commencé au milieu des années 1990, avec l'avènement d'internet, du cyberespace et des possibilités nouvelles de communication ainsi ouvertes à tous. Alors que le terrorisme était la plupart du temps lié à un territoire particulier et circonscrit, internet lui a offert un espace mondial de propagande, où son message s'adresse à l'opinion publique mondiale. À ce moment-là, le terrorisme est aussi, hélas, devenu une affaire de publicité. Souvenons-nous des mots de Raymond Aron : « Le terrorisme ne veut pas que beaucoup de gens meurent, il veut que beaucoup de gens le sachent. » Dans ce domaine, ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Ce projet de loi permet de valoriser à la fois le statut des fonctionnaires communaux de Polynésie française et ces fonctionnaires eux-mêmes et leur travail, grâce à la ratification d'une ordonnance, publiée en décembre dernier, qui transpose les apports des dernières lois relatives à la fonction publique tout en les adaptant au contexte local. C'est la fin d'une incongruité. Cette ratification est très attendue en Polynésie pour deux raisons principales. Tout d'abord, il s'agit de la première grande actualisation du statut depuis 2011. Rappelons que les quelque 4 700 agents des communes polynésiennes ne bénéficient d'un véritable statut de fonctionnaire que ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Les 8 milliards vont bien entendu y contribuer, mais il n'y a pas que cela dans le projet de loi.
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je note que ce retour ne commence qu'aujourd'hui ; passons donc sur les cinq ans qui viennent de s'écouler. Plusieurs sujets auraient pu être davantage travaillés : le texte ne contient rien sur les relations police-population, rien sur les relations entre la police nationale, les collectivités locales et les polices municipales qui sont fortement mises à contribution dans un partenariat de plus en plus actif avec la police nationale, et qui pourrait être mieux défini ; il ne contient rien non plus sur les partenariats locaux de sécurité. M. le rapporteur me dira que cela fait partie du rapport annexé lequel n'a pas de valeur normative, mais il faut tout de même ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je serais ravi de connaître la raison pour laquelle mon amendement n° 250 a reçu un avis défavorable de la part du rapporteur et du ministre, sans aucune explication.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous voulons obtenir de la transparence et disposer des documents de mise en concurrence des entreprises retenues pour la création du réseau radio du futur. On sait que c'est un gros morceau – passez-moi l'expression – de la numérisation de la police dans les années qui viennent. Il nous paraît essentiel de connaître les conditions d'attribution des marchés, les entreprises sélectionnées et le montant des contrats, d'autant qu'on sait les déboires que le ministère a connus précédemment avec les logiciels et les entreprises qui les avaient fournis.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il consiste également en une demande de rapport, consacré à un sujet dont nous avons beaucoup débattu, notamment hier : les outrages sexistes. Nous aimerions en savoir davantage s'agissant du nombre des plaintes, de celui des contraventions, des sanctions infligées, bref disposer d'une évaluation objective et quantifiée de la répression de cette infraction.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il fait appel à la plus élémentaire logique. Le présent rapport entend généraliser la réforme de la police judiciaire alors que nous n'avons pas d'évaluation exhaustive sur l'expérimentation en cours dans certains départements. Nous souhaitons insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 9 : « L'efficacité résultera également de la mise en œuvre de méthodes de bon sens pour fonder à l'avenir chaque réforme concernant la police ou la gendarmerie. Ainsi, aucune expérimentation ne pourra donner lieu à une généralisation avant la réalisation d'un bilan dont les conclusions positives sont partagées par les acteurs concernés. » Autrement dit, nous voulons ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
J'ai épuisé les deux minutes ?
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
J'ai dit l'essentiel.
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Force est de constater que la loi d'orientation dont nous sommes saisis met sur la table, si vous me permettez l'expression, un budget comme on en a rarement vu : 15 milliards d'euros. Cela a été assez peu souligné durant nos débats en commission, mais il faut tout de même garder à l'esprit ce qu'a indiqué le Conseil d'État : la trajectoire budgétaire proposée est relativement fragile et, en quelque sorte, non sécurisée. C'est la raison pour laquelle nous serons très vigilants, dans les années à venir, quant aux déclinaisons budgétaires annuelles de cette projection budgétaire importante. Sur les 15 milliards, il est incontestable que les 8 milliards ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
La sécurité et la prévention de la délinquance – j'emploie cette expression à dessein – relèvent de questions d'organisation mais aussi d'une vision, comme l'a indiqué tout à l'heure ma collègue Cécile Untermaier dans les explications de vote sur la motion de rejet. Ce texte se caractérise par ce qu'il contient, mais aussi par ce qu'il ne contient pas et par ce qu'il aurait pu contenir. Comme le disait Mme Brocard à l'instant, nous allons bien entendu continuer le travail toute cette semaine. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements et plusieurs choses nous tiennent à cœur. Je pense aux juridictions spécialisées pour les violences sexuelles et ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
J'estime sincèrement qu'on ne peut que se féliciter qu'il existe dans le projet de loi un chapitre intitulé « Améliorer l'accueil des victimes ». Je le dis sereinement, je n'adhère pas du tout à l'idée selon laquelle nous choisirions ici la pire stratégie possible et que nous serions même dans le domaine de la non-assistance à personne en danger. J'ai beaucoup apprécié l'intervention de Mme Faucillon qui, au fond, a ramené l'article à ce à quoi nous devons aboutir, c'est-à-dire accompagner au mieux la souffrance des victimes. Ainsi, par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite distinguer les infractions pour lesquels les problèmes liés ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il fait suite à notre long débat d'hier sur les conditions de dépôt de plainte en ligne garantissant l'accompagnement le plus protecteur pour les victimes, notamment en cas d'atteinte à leur intégrité physique. Dans certains cas, ces atteintes s'accompagnent de pressions, qui pourraient avoir lieu au domicile au moment du dépôt de plainte en vidéoconférence. Cet amendement de repli vise à s'assurer que ce n'est pas le cas, en prévoyant une visite de policiers ou de gendarmes au domicile de la victime dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte, pour vérifier que celui-ci a eu lieu dans des conditions de sécurité et de protection optimales.
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Au même titre que nous nous réjouissions hier et cet après-midi de la présence de l'article 6 consacré à l'amélioration de l'accueil des victimes, nous nous réjouissons de celle de l'article 7 consacré aux outrages sexistes. Nous aurons l'occasion, au travers des différents amendements que nous défendrons, de montrer que nous aurions pu – nous aurions dû, peut-être – aller plus loin. Ainsi, nous aurions pu instaurer des politiques plus transversales, regroupant l'ensemble des acteurs accompagnant les victimes d'outrages sexistes ; créer des juridictions spécialisées ; protéger davantage les mineurs de toutes les tranches d'âge ; ne pas inclure les outrages ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
L'alinéa 7 prévoit une circonstance aggravante quand la victime a moins de 15 ans. Pourquoi l'outrage serait-il moins grave à 15 ans et 2 mois plutôt qu'à 14 ans et 10 mois ? Nous souhaitons que la circonstance aggravante concerne l'outrage adressé à n'importe quel mineur, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 18 ans. Cette borne fixée à 15 ans n'a, selon nous, pas de sens.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
L'article 9 est bref mais très important, puisqu'il concerne à la fois la formation et l'expérience des policiers. Il s'agit – passez-moi l'expression – d'un tour de passe-passe. Pour s'inscrire à l'examen d'officier de police judiciaire (OPJ), les policiers doivent justifier de trois ans de service, c'est-à-dire qu'ils doivent avoir trois ans d'ancienneté, donc d'expérience. Or cet article tend à remplacer cette condition par celle de « trente mois de services à compter de leur entrée en formation initiale ». Certes, ladite formation prévoit six mois d'affectation dans un emploi comportant l'exercice des mêmes attributions mais, puisqu'il s'agit d'une ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ce n'est pas le principe des assistants d'enquête qui pose problème, dès lors qu'ils sont créés pour assister les OPJ dans leur travail et alléger leurs tâches administratives. Cet amendement porte sur un point sensible : celui de la transcription d'enregistrements d'écoutes téléphoniques. En commission, M. le ministre et M. le rapporteur nous ont expliqué que, concrètement, au quotidien, les choses seront nettement plus claires, c'est-à-dire que l'OPJ déterminera la partie de l'enregistrement que l'assistant d'enquête pourra retranscrire. Problème : en quoi cela allégera-t-il la procédure et en quoi l'assistant d'enquête soulagera-t-il l'officier de police ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous avons déjà évoqué le distinguo entre formation et expérience, aussi serai-je bref par souci d'accélérer les débats. Nous souhaitons simplement supprimer la possibilité pour les élèves officiers de la gendarmerie d'obtenir la qualité d'agent de police judiciaire, et, parallèlement, pour les élèves officiers de la police nationale.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
La question est celle de l'encadrement et des garanties de la procédure pénale. En proposant la suppression de cet article, nous souhaitons rendre obligatoire la production par les agents dans la procédure d'enquête ou d'information d'une fiche relative à leur habilitation. Une telle obligation, imposée jusqu'à présent par la jurisprudence sous peine de nullité de la procédure, fournit toutes les garanties pour chaque consultation d'un traitement. L'article 12, s'il était voté, allégerait les garanties.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Revenons à la définition de l'amende forfaitaire délictuelle : elle permet d'éviter un jugement en bonne et due forme et aussi que la victime ne se constitue partie civile ; elle ignore l'élément fondateur de notre droit qu'est l'individualisation de la peine ; enfin, elle contourne l'appréciation des circonstances de la commission du délit. Cette procédure soulève donc de vrais problèmes au regard du droit, particulièrement des droits des victimes. Certes, nous revenons de loin, puisque le texte initial envisageait d'élargir les AFD à tout délit passible d'un an de prison. Nous serions alors passés de 11 à 3 400 délits pouvant faire l'objet d'une AFD… Notez ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il tend à supprimer la possibilité de recourir à l'AFD en cas de récidive. En effet, si une personne récidive après s'être acquittée d'une AFD pour le même délit, c'est que l'amende n'a absolument pas été dissuasive.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je présenterai en même temps l'amendement n° 267, madame la présidente. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention sur l'article 14, ces deux amendements principiels insistent sur des points auxquels nous sommes très attachés. L'amendement n° 268 définit le principe selon lequel les AFD sont limitées aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. J'ai fait tout à l'heure la distinction entre les délits contre les biens et les délits contre les personnes. Dans le second cas, il est important qu'un procès puisse avoir lieu avec une partie civile et un débat contradictoire. L'amendement n° 26 vise à éviter l'application des AFD aux situations de récidive ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
On a beaucoup évoqué les outrages sexistes mais on a aussi évoqué, à l'occasion de la discussion d'un amendement, la possibilité de constituer des brigades de policiers et de gendarmes spécialement formés, qui soient consacrées à la lutte contre les outrages sexistes et sexuels. Elles seraient chargées d'assurer des patrouilles dans les transports en commun ou tout autre lieu public où ces actes sont le plus souvent commis. Nous souhaitons que nous soit remis un rapport sur la possibilité de constituer ces brigades, qui nous paraissent absolument nécessaires. Leur mission consisterait en effet à lutter spécifiquement contre un phénomène dont tout le monde a ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Pour aller à l'essentiel, j'évoquerai deux points : d'abord, la réforme de la police nationale et donc de la police judiciaire, ensuite le type de police que nous voulons pour demain. La réforme de la police judiciaire constitue évidemment le point dur du rapport annexé, qui entérine le principe de la départementalisation et le fait que ce seront les directeurs départementaux de la police nationale (DDPN) qui alloueront désormais les forces en fonction de leurs priorités. Cela aboutira à un type de police judiciaire totalement différent, davantage soumis aux DDPN et donc aux préfets – et c'est à dessein que j'emploie le terme soumis. Nous avons beau avoir été ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
J'ai également noté, à l'alinéa 353 du rapport annexé, que le Gouvernement prévoit un investissement dans la formation au maintien de l'ordre. J'appelle donc votre attention, monsieur le ministre, sur fait que ce que nous voulons pour demain, c'est une police de proximité, du quotidien, humaine et citoyenne. Nous veillerons attentivement à ce que cela soit le cas.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vise à clarifier les choses s'agissant du recrutement massif de 8 500 personnes prévu par le texte. Nous souhaitons que l'objectif de doubler le nombre d'agents sur le terrain soit atteint grâce à des embauches ne servant pas à remplacer les départs à la retraite et les démissions. En d'autres termes, nous voulons qu'il s'agisse de recrutements nets. Le ministre nous a répondu en commission, mais dans la mesure où ce qui va sans dire va mieux en le disant, écrivons-le !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Notre demande de rapport est mue par une certaine curiosité. Je ne sais pas si tout le monde sait que certains policiers et gendarmes sont interdits de voie publique (IVP) du fait d'une sanction. Nous souhaiterions savoir combien de gendarmes et de policiers sont concernés et quelles sont les raisons de cette interdiction. En effet, obliger les policiers et les gendarmes à rester au commissariat ou à la caserne et à ne plus se montrer sur la voie publique n'est pas une sanction mineure.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je parlerai également des amendements n° 275, 274 et 276, qui abordent les mêmes thèmes. L'amendement n° 273 vise à supprimer tous les articles qui valident la réorganisation de la police nationale. Je choisirai d'autres termes qu'Ugo Bernalicis : cette réforme est porteuse d'une grande subjectivité dans la manière dont les moyens sont alloués et les enquêtes, décidées. Cette réforme qui place, du fait de la départementalisation, la police judiciaire sous l'autorité du directeur départemental de la police nationale (DDPN), et donc sous celle du préfet, dynamite l'organisation actuelle. Le procureur général Molins, qu'on a auditionné à plusieurs reprises, ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Dans la continuité de celui que défendait Mme Regol à l'instant, il vise à élaborer une politique publique transversale, qui associe plusieurs acteurs contre les violences conjugales, sexuelles et sexistes. Les ministères de la justice, des solidarités et de l'éducation nationale y seraient ainsi associés, afin de créer des juridictions et des brigades spécialisées dans les outrages sexistes et sexuels, comme je l'ai précédemment expliqué. Cette politique viserait par exemple à améliorer et à renforcer l'accueil des victimes, dont nous avons largement débattu hier. Elle financerait également des programmes d'éducation relatifs à ces formes de violence. ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je précise que je défends l'amendement n° 812 au nom des quatre groupes formant la NUPES. Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir de la manière la plus apaisée possible sur la question du récépissé de contrôle d'identité. Je m'appuierai sur une référence qui ne m'est pas habituelle. Le 4 décembre 2020, dans un média en ligne, le Président de la République Emmanuel Macron a dit : « Le problème des discriminations, on ne l'a pas réglé. […] Aujourd'hui quand on a une couleur de peau qui n'est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé. » Toute une série d'études et de rapports ont par ailleurs été publiés, dont certains ont déjà été cités. ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Quel superbe texte, quelle magnifique loi…
Intervention en hémicycle le 22/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…ce projet de Lopmi aurait pu être si l'arbre des 15 milliards d'euros que vous y consacrez ne cachait pas une forêt de carences, d'incertitudes, de choix contestables et de refus de votre part à l'issue de notre travail en commission et en séance toute la semaine dernière.
Intervention en hémicycle le 22/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il serait stupide de ne pas reconnaître les avancées contenues dans ce texte, notamment l'effort budgétaire important consenti pour moderniser notre police – numérisation et rénovation –, de même qu'il serait stupide de ne pas avoir en tête l'avis du Conseil d'État, qui a beaucoup insisté sur la non-sécurisation de cette trajectoire budgétaire dans les années qui viennent. Mais derrière l'arbre se cache, je l'ai dit, une forêt : il y a, certes, la promesse de 8 500 embauches de policiers et de gendarmes, mais si peu de choses sur la formation de ces futurs agents de l'État, sur votre vision de la police républicaine dont nous avons besoin, sur leur ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous n'osons y voir une anticipation, mais nous savons tous ici qu'il sera fait d'autres mobilisations. Enfin ce texte établit un principe sur lequel vous avez refusé de bouger ne serait-ce que d'un centimètre : la réforme de la police nationale qui, par le biais de la départementalisation, permet celle de la police judiciaire, la prépondérance des préfets et des directeurs départementaux de la police nationale (DDPN) en matière judiciaire et la subjectivité des procédures au détriment des magistrats. Vous y voyez une simple question d'organisation : nous y voyons un renversement majeur et dangereux de principe.
Intervention en hémicycle le 22/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nul ne s'y trompe : ni les policiers concernés, bien sûr, ni les procureurs généraux, ni les avocats. Tous s'opposent à cette réforme porteuse de grands risques et de grands dangers.
Intervention en hémicycle le 22/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Certes, vous nous annoncez le retour de la police de proximité, mais en oubliant que vous nous avez fait la même promesse en 2017 avec la police de sécurité du quotidien (PSQ). C'est un aveu d'échec implicite, qui ne nous incite évidemment pas à vous croire davantage cette fois-ci, d'autant plus que vous employez exactement le même langage et les mêmes arguments qu'il y a cinq ans : le commissariat doit être l'exception et la présence sur le terrain doit être la règle. Certes, nous prenons acte de l'adoption en commission ou en séance d'une quinzaine des amendements que nous avons soutenus : délai de dépôt de plainte en cas d'attaque informatique, ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous ne voterons pas cette motion de censure pour une raison simple : cela signifierait que nous rejetons la totalité du texte. Or, comme nous avons eu l'occasion de l'exposer longuement en commission et dans l'hémicycle, il y a une quinzaine de jours, ce n'est pas ce que nous voulons. Les 8 milliards d'euros prévus pour la numérisation du travail de la police, la modernisation de ses équipements, la rénovation de l'immobilier et ainsi de suite, sont par exemple bienvenus, comme nous l'avons exprimé très clairement. Cela ne signifie pas, bien entendu, que nous soutenons la totalité du texte. Dans quelques minutes, lors des explications de vote sur celui-ci, j'aurais ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Tout ça pour ça ! Monsieur le ministre, vous vous êtes félicité à l'instant que les membres du groupe Socialistes et apparentés n'aient pas voté la motion de rejet préalable. Dans mon explication de vote, j'ai bien précisé que notre vote ne signifiait pas que nous approuvions l'ensemble du texte.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Tout ça pour ça, disais-je : après des dizaines d'auditions passionnantes, une semaine de débats en commission et une autre dans l'hémicycle, il reste des aspects sur lesquels nous sommes en parfait désaccord. Le premier concerne la police judiciaire. Dans le nouvel alinéa 147 du rapport annexé, vous avez apporté des garanties sur son fonctionnement. Néanmoins, j'ai entendu répéter à l'envi que ce rapport annexé n'avait aucune portée normative, que vous en ferez ce que vous voudrez.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ensuite, je partage les craintes que M. Léaument a exprimées concernant les AFD, en cas d'intrusion dans un établissement scolaire ou de blocage de la circulation.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, ces AFD offrent la possibilité de tuer dans l'œuf toute mobilisation sociale. Qui ne le voit ? De même, qui ne voit qu'il n'est plus nécessaire d'avoir de l'ancienneté pour devenir officier de police judiciaire ? Que la possibilité de porter plainte hors les murs des commissariats, en particulier pour les victimes de violences conjugales, a disparu du texte, de même que la formation des agents de police aux discriminations, alors que la lutte contre ce phénomène est censée constituer une grande cause nationale ?
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Certes, il reste une trajectoire budgétaire intéressante, mais le Conseil d'État a souligné sa grande fragilité. Il reste les crédits pour la modernisation de la police, qui était nécessaire, nous le reconnaissons. Il reste des embauches massives, mais avec des lacunes concernant la formation qui les accompagnera. Il reste la création d'un comité de déontologie, à l'initiative de Cécile Untermaier – nous nous en félicitons. Il reste la lutte contre la cybercriminalité.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Finalement, en matière de coconstruction, je vous attribue la mention « peut mieux faire ». Par conséquent, comme en première lecture, les membres du groupe Socialistes et apparentés s'abstiendront.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Vous n'êtes pas raisonnables !
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Lutte contre la récidive
J'ai écouté avec attention votre plaidoyer, madame la rapporteure. Il était dynamique et passionné, mais avait parfois des accents un peu désespérés. Je peux le comprendre, car le texte que vous proposez est assez étonnant, dans la mesure où il s'appuie sur des présupposés contestés par la quasi-totalité des professionnels. Nous sommes d'accord avec vous sur un seul point, que vous indiquez au début de l'exposé des motifs : la surpopulation carcérale est l'une des causes qui favorisent la récidive. C'est incontestable, et c'est d'ailleurs pourquoi le texte est frappé d'une certaine incohérence. La réintroduction des peines planchers, certes dans des cas ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Lutte contre la récidive
Par ailleurs, je me demande pour quelle raison vous n'avez pas appuyé vos propositions sur l'expérience des professionnels. Vous proposez que les permanences des Spip se tiennent dans l'enceinte des juridictions. Je vous lis une phrase de la Conférence nationale des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation : « Il est urgent de ne pas retenir un tel article qui aura pour conséquence de mobiliser les Spip sur une intervention chronophage, coûteuse en ressources humaines, sans aucun lien avec leur mission initiale en milieu ouvert, ni aucune plus-value en termes de lutte contre la récidive. » Enfin, une conférence de consensus est un travail qui prend du ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Lutte contre la récidive
Il ne s'agit pas de nier la nécessité de lutter contre la récidive. Nous parlons des peines planchers et de leur efficacité supposée. Il a été question, à plusieurs reprises, de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive de 2012. Je souhaite en lire quelques extraits, en commençant par le paragraphe 6 du rapport du jury : « Le jury de consensus estime qu'il convient de laisser aux magistrats le soin d'apprécier à leur juste mesure les faits délictueux. Leur décision ne doit pas être contrainte, de quelque manière que ce soit, par une peine plancher qui ne tient a priori nul compte du parcours global de l'individu concerné, de la nature des ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Lutte contre la récidive
Je serai très rapide, puisque je viens d'exposer les raisons de l'inefficacité des peines planchers, documentée de manière répétée par les études, même si madame la rapporteure a rappelé que les peines planchers prévues dans la proposition de loi ne sanctionneraient que certains actes.
Intervention en hémicycle le 20/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Les questions que nous sommes appelés à aborder portent en effet essentiellement sur la sécurité.
