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Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ce projet de loi de finances rectificative revêt un caractère singulier puisqu'il ne s'agit pas uniquement d'ajuster des crédits par rapport à la loi de finances initiale, mais aussi de déployer des outils de soutien pour nos concitoyens exposés à un contexte économique particulier. En effet, la forte hausse de la demande mondiale au sortir de la crise sanitaire et la guerre en Ukraine font peser sur les économies des tensions inflationnistes fortes, même si la France présente aujourd'hui l'un des taux d'inflation les plus faibles d'Europe, ou plutôt l'un des moins élevés. Aussi ce texte acte-t-il le fameux « paquet pouvoir d'achat » défini par le projet de ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il faut également assurer aux Français des revenus qui leur permettent de faire face à l'inflation. La revalorisation des pensions de retraite, des prestations sociales et de la prime d'activité sont nécessaires. L'aide exceptionnelle de rentrée complétera ce soutien pour nos concitoyens qui en ont le plus besoin. Mais nous devons encore accentuer nos efforts à destination des Français qui travaillent : défiscalisation des heures supplémentaires, monétisation des RTT… Nous proposerons des amendements ambitieux visant à ce que le travail paie mieux.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Enfin, il faut mettre un terme à la remise de 18 centimes par litre de carburant. En tant que garants de la bonne utilisation des deniers publics, nous le savons bien : les aides globales sont les plus injustes. En revanche, il est nécessaire de remplacer progressivement cette mesure par une indemnité carburant qui cible les travailleurs. L'ensemble des travailleurs de la classe moyenne doit pouvoir en bénéficier, eux qui ont trop souvent le sentiment d'être les laissés-pour-compte des politiques de soutien du pouvoir d'achat. Encourager le travail, valoriser l'activité, récompenser le mérite : voilà ce qui permettra d'engager le pays sur le chemin de la ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les députés du groupe Horizons et apparentés partagent l'objectif de 5 % de déficit fixé par le Gouvernement pour 2022, et veilleront à ce qu'il soit atteint. Nous défendrons ce texte, car il contient des mesures de soutien indispensables en cette période d'incertitude.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement des députés du groupe Horizons et apparentés vise à relever le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros pour celles effectuées au titre de l'année 2022. Nous avons un double objectif : donner du pouvoir d'achat aux Français qui travaillent et qui peuvent faire des heures supplémentaires ; accompagner les chefs d'entreprise, qui font face à une pénurie de main-d'œuvre et qui, parfois, sont empêchés de proposer des heures supplémentaires à leurs salariés, puisque ces heures sont imposées au-delà de 5 000 euros. Nous espérons donc que cette mesure conjoncturelle, qui a donc un double effet bénéfique, sera ...
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le texte que nous examinons est issu de la commission mixte paritaire ; c'est donc le fruit d'un réel travail parlementaire. Députés et sénateurs ont longuement débattu de chacune de ses dispositions et ont apporté leur pierre à l'édifice. Ils ont visé un cap : construire des solutions dans l'intérêt des Français, protéger les plus fragiles, lutter contre les inégalités sociales et territoriales, protéger nos concitoyens face à l'inflation. S'ils sont parvenus à un accord, c'est que leur cap n'était ni le dogme, ni la politique politicienne, ni le buzz médiatique. L'urgence à laquelle sont confrontés nos concitoyens impose d'adopter promptement le PLFR. ...
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le groupe Horizons et apparentés se réjouit de l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs. Cet accord prouve à nouveau – s'il le fallait – que l'approche transpartisane et l'effort de construction parlementaire permettent d'obtenir des compromis dans l'intérêt des Français. En premier lieu, je tiens à féliciter le rapporteur général de la commission des finances, et à le remercier pour son engagement et pour l'énergie qu'il y a consacrée.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
L'accord trouvé en CMP nous permet d'adopter un texte qui est absolument nécessaire. Il finance les mesures de protection du pouvoir d'achat, telles que le bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité, l'aide au carburant, la revalorisation du régime général des retraites et des prestations sociales, l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires. Nous engageons 20 milliards d'euros pour permettre aux Français de faire face à l'inflation. Le texte présenté par le Gouvernement a été enrichi par nos assemblées. En effet, le texte de compromis élaboré en CMP reprend à dessein les apports de chacune des deux chambres parlementaires. Le groupe Horizons et ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Nous sommes tout aussi circonspects devant votre niveau d'irresponsabilité : avez-vous seulement conscience des conséquences de la non-adoption du texte ?
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Évidemment, nous voterons contre la motion. Ce texte est nécessaire, d'abord pour tenir nos engagements européens.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Pour nous, la parole donnée doit être tenue et nos engagements doivent être traduits concrètement.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Les députés du groupe Horizons et apparentés sont circonspects vis-à-vis de la motion de rejet préalable déposée par la NUPES. Mes chers collègues, vous vous prétendez les chantres de la démocratie mais, par cette motion, vous refusez le débat ; admettez que c'est paradoxal.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Il est nécessaire, ensuite, pour nos partenaires économiques, qui ont besoin de connaître nos projections à moyen terme, notamment en matière de fiscalité. Il est nécessaire, enfin, car nous devons aux Français de mener une politique courageuse de maîtrise de la dépense publique. Chacun de nos concitoyens a parfaitement conscience de notre niveau de dette et de déficit et il attend de nous la volonté claire de rétablir la situation, afin de ne pas en faire peser le poids sur les générations futures. Parce que cette loi de programmation des finances publiques est nécessaire, claire et tenable, nous voterons contre la motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
À l'heure d'aborder la discussion générale sur le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2023, il nous est donné, en quelques minutes, la possibilité d'évoquer l'orientation de nos finances publiques. Avec la guerre en Ukraine, l'instabilité géopolitique internationale, la difficile reprise des marchés américains et chinois, et la poussée de l'inflation, la situation économique mondiale est pourtant des plus incertaines. Elle nous conduit à suivre une ligne de crête plus étroite que jamais. À l'obligation de maîtrise des finances publiques s'ajoute l'enjeu de protection de l'économie et des Français face à ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le niveau de nos impôts de production, l'un des plus élevés d'Europe, pénalise notre industrie et la désavantage par rapport à ses concurrents. Il nous faut donc agir sur ces impôts, sans oublier que, pour les entreprises, le premier problème reste le coût du travail ; il nous faudra également y apporter une réponse dans les prochaines années. La politique poursuivie vise une fiscalité rénovée et un État fort. Les budgets des ministères régaliens – ceux de la défense, de l'intérieur ou encore de la justice –, ainsi que celui de l'éducation nationale, poursuivent leur renforcement. Nous ne pourrons bâtir un avenir prospère pour notre pays sans un ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
De plus, l'État ne sera fort que s'il est agile et stratège. L'agilité nécessite de se départir de nos procédures trop longues, complexes et coûteuses, dues souvent à la prolifération de normes parfois contradictoires. Elle implique également de s'appuyer sur ceux qui savent faire, en recentrant l'action publique sur les missions clés pour réussir à les mener à terme efficacement. L'État doit également être stratège. Le budget pour 2023 poursuit la volonté puissante d'investir fortement dans la transition écologique pour faire de notre pays un acteur de pointe en la matière. L'été particulièrement cataclysmique que nous avons vécu, rappelle, s'il le ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Soyons toutefois lucides. L'État ne pourra être le seul acteur de la transition écologique. Les entreprises doivent également prendre toute leur part dans le défi qui nous attend. Elles le doivent pour le bien commun, bien sûr, mais aussi pour remplir leurs missions : être compétitives, gagner des parts de marché pour développer l'investissement et l'emploi dans notre pays. C'est en ce sens que le groupe Horizons et apparentés propose un mécanisme simple et proportionné pour encourager l'investissement des entreprises dans la transition écologique. Sur le même principe que le 1 % logement, nous défendrons le 1 % transition écologique, pour inciter les ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous défendrons ainsi des amendements visant à faciliter la déliaison des taux d'impôts locaux, mais également à revoir le zonage du territoire. Pour conclure, ces textes répondent tous deux à un objectif de moyen terme clair : le retour à un déficit public inférieur à 3 % du PIB à l'horizon 2027, qui permettra tout simplement à notre pays de tenir ses engagements européens. Si pour certains, tenir sa parole et ses engagements ne signifie rien, ce n'est pas notre cas. Il est nécessaire que la France respecte ses engagements, particulièrement quand ils ont été pris vis-à-vis de ses partenaires européens. Pour y parvenir, en 2023, l'enjeu est de contenir la ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Je salue l'initiative de notre rapporteur général. Nous devons en effet accompagner les collectivités territoriales dans l'élaboration de budgets verts – un certain nombre d'entre elles ont d'ailleurs déjà commencé à préparer un plan de sobriété énergétique. L'adoption d'un référentiel commun en la matière sera particulièrement utile en ce qu'il permettra de collecter des données au niveau national. J'appelle cependant votre attention, monsieur le rapporteur général, sur le fait que la nouvelle nomenclature de comptabilité publique, M57, sera étendue à l'ensemble des collectivités au 1er janvier 2024. Je propose donc de reporter d'un an, à 2025, la ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
À mon avis, l'amendement du président Mattei pose le vrai sujet : celui des superdividendes plutôt que celui des superprofits, c'est-à-dire celui du partage de la valeur au sein des entreprises et des grands groupes qui gagnent de l'argent dans ces situations de crise. Néanmoins, le dispositif proposé par Jean-Paul Mattei et son groupe ne nous semble pas forcément le plus adapté. Depuis cinq ans, en effet, nous prônons la stabilité fiscale. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux a été réduit, est un bon outil. Il ne nous semble pas judicieux de le relever de 5 % sur les superdividendes, comme proposé ici. Sur ce sujet des superdividendes, que ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il vise à étendre aux véhicules rétrofités le dispositif de suramortissement appliqué aux véhicules propres et prorogé jusqu'au 31 décembre 2030 par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « climat et résilience »). Le rétrofit consiste à convertir un véhicule thermique en un véhicule électrique : on garde la carcasse du véhicule, mais on en modifie la motorisation pour se passer des carburants et le transformer en véhicule électrique. Cette opération a de nombreux avantages : elle évite tout simplement de mettre certains véhicules au rebut ; surtout, elle permet de produire des ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Le plus dur et le plus important sont devant nous : appliquer la feuille de route que j'ai évoquée. Il nous faudra faire des choix courageux, mener des réformes ambitieuses et justes, et résister aux sirènes de la facilité. Notre groupe sera aux côtés du Gouvernement de façon responsable, car notre rôle est tout simplement d'assurer notre avenir et de préserver notre souveraineté.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Le projet de loi de programmation des finances publiques a fait l'objet d'un examen attentif en séance publique – attentif, ou plutôt abrasif, puisque huit articles ont été supprimés. Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer dans quelques minutes a en effet été fortement dénaturé, même si des avancées sont à noter, telles que le meilleur bornage dans le temps des dépenses fiscales, la meilleure évaluation de ces dernières, le plafonnement des taxes affectées et l'établissement d'un état des lieux des missions et des emplois des opérateurs de l'État. Plusieurs amendements adoptés permettront aussi une meilleure maîtrise et une meilleure ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ma question porte sur l'inscription dans le projet de loi de finances pour 2023 du financement du dispositif universel de couverture des risques agricoles, à hauteur de 560 millions d'euros. Ici même, par la création de cette assurance récolte, nous avons tous souhaité adresser un message clair aux agriculteurs : ils sont les premiers à faire face aux grands aléas climatiques et nous leur devons le soutien de la nation. Ainsi, notre objectif est clair : il s'agit d'assurer la pérennité et la résilience de nos systèmes de production agricole dans un contexte d'accélération du changement climatique, en garantissant l'accès des agriculteurs à un système universel ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Tout d'abord, je tiens à vous remercier, madame la présidente, pour la qualité des débats que nous avons eus et pour votre présidence dans des conditions parfois compliquées.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je voudrais également remercier M. le ministre délégué chargé des comptes publics et M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, vous avez effectivement souhaité aboutir à un compromis sur ce texte – je crois que nous y sommes parvenus. Je vous remercie donc pour la qualité des échanges que nous avons eus. Je tiens à remercier également M. le rapporteur général du budget : vous aussi, vous participez grandement à la qualité de nos débats, aux discussions et aux échanges.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je ne reprendrai pas la longue liste de tout ce que nous avons su construire au cours de l'examen de ce PLFR. Je tiens à vous remercier tout particulièrement, monsieur le rapporteur général, pour l'Ifer applicable au photovoltaïque, sujet que j'avais défendu en commission. C'est une belle avancée pour la transition énergétique et la production d'énergies renouvelables, mais c'est surtout une avancée importante pour nos communes et nos territoires. Nous arrivons au terme de ce débat. Le PLFR 2, collectif de fin d'année, comprend des mesures nécessaires, attendues par nos concitoyens et par les entreprises. C'est pourquoi, bien évidemment, le groupe Horizons et ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 dont nous commençons l'examen est tout à la fois un collectif budgétaire de fin d'année classique et un outil pour parfaire les mécanismes de protection face à l'inflation. En effet, le présent texte procède à l'ouverture et à l'annulation de crédits en fonction des besoins de gestion constatés en cette fin d'année. Il ne contient pas de mesures fiscales à proprement parler, ce dont nous pouvons nous réjouir compte tenu du rôle d'un tel texte. Je tiens d'ailleurs à nous mettre en garde, chers collègues : un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion ne peut être considéré comme le ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les députés du groupe Horizons et apparentés, dont je porte la voix aujourd'hui, se félicitent de l'accord trouvé en commission mixte paritaire sur le second projet de loi de finances rectificative de l'année. C'est une nouvelle preuve que le Parlement peut se montrer à la hauteur des enjeux pour protéger nos concitoyens et instaurer des politiques publiques nécessaires. Je veux saluer l'attitude constructive de nos collègues sénateurs sur ce texte comme sur d'autres. Il en ressort un projet de loi enrichi tant par les députés que par les sénateurs. La mouture présentée par le Gouvernement était déjà sérieuse et complète : financement du chèque énergie ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je vous remercie, madame la ministre, de votre explication, mais il faut être très précis parce que la pose de panneaux photovoltaïques au sol n'empêche pas forcément l'exploitation agricole – ruches ou élevage de moutons, par exemple. Il faut clairement indiquer ce que l'on veut protéger. L'agrivoltaïsme vertical permet de poursuivre toute exploitation agricole de production végétale, mais les panneaux au sol permettent une exploitation agricole d'une autre nature.
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Je vous remercie, madame la ministre, madame la rapporteure, pour vos réponses. Avec l'autorisation de Paul Christophe, premier signataire de notre amendement n° 565 visant à supprimer l'article, je le retire.
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Cet amendement de suppression a été déposé par mon collègue Paul Christophe. Je le défends en son nom, car il est retenu par la commission mixte paritaire qui se déroule en ce moment. Barbara Pompili l'a indiqué, Paul Christophe a présidé, à l'Assemblée nationale, la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Celle-ci avait effectivement constaté, comme vous le faites aujourd'hui, madame la ministre, qu'il était nécessaire de fluidifier les rapports entre l'ASN et l'IRSN. Toutefois, elle n'a jamais abordé la question de la fusion, tout simplement parce que l'indépendance entre l'expert et le décideur reste bien ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
qu'un facteur de facilitation et d'accélération, en tout cas à l'instant T. Le problème de méthode a été longuement évoqué. Dans la mesure où l'article 11 bis résulte d'un amendement gouvernemental, nous ne disposons pas, à ce stade, d'une étude d'impact claire et précise, ni d'un plan d'accompagnement du changement. Or, vous en conviendrez certainement, un tel accompagnement est absolument nécessaire. Quant au calendrier proposé, il ne peut que susciter des inquiétudes. C'est pourquoi, à ce stade, dans l'attente de vos éléments de réponse, nous présentons cet amendement de suppression.
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
J'estime en effet que le débat doit avoir lieu sur cet article 11 bis et me rallie aux propos de notre collègue Millienne sur le rôle que le Parlement doit tenir dans ce projet de fusion.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
Madame la rapporteure, votre groupe a choisi, dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire, de s'attaquer à un vrai sujet. Nous vous en remercions. En effet, le retrait-gonflement de l'argile constitue un problème du quotidien pour nos concitoyens confrontés aux dégâts qu'il cause, et plus généralement un problème de long terme, puisqu'il est particulièrement lié au réchauffement climatique et nécessite donc une politique publique de prévention, d'anticipation et de protection. Environ la moitié du territoire national, où sont situées plus de 10 millions de maisons individuelles, est moyennement ou fortement exposée au RGA, qui ne cesse de ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
…en voici un second : l'article, dans la rédaction que vous proposez, apporterait plus de complications que de solutions. En effet, il graverait dans le marbre des aspects de procédure et des critères assurantiels qui méritent pourtant, vous le savez, de conserver une certaine souplesse,…
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
…pour pouvoir s'adapter aux évolutions à venir. Quant à l'article 2, qui vise à permettre une meilleure indemnisation des assurés lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu, il ne nous semble pas totalement opérant et nécessite à nos yeux une nouvelle rédaction, comme l'a expliqué M. le ministre délégué. Pire encore, l'impensé de votre texte réside dans l'absence totale de réflexion sur son financement.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
L'ouverture de l'indemnisation à davantage de sinistrés conduira nécessairement à un surcoût pour le système Cat nat. Est-ce à dire qu'il faudra augmenter les surprimes liées aux contrats d'assurance ? Faudra-t-il plutôt revoir à la hausse la participation de la Caisse centrale de réassurance ou encore ponctionner systématiquement des fonds sur la garantie de l'État ? Vous n'avez formulé aucune proposition à ce sujet. Les maisons fissurées et les murs menaçant de s'écrouler abritent, nous le savons bien, la vie et l'histoire de nombreuses familles, bouleversées par la survenue du RGA. Vous prétendez vouloir les soutenir, madame la rapporteure, mais il n'en ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
C'est ce que nos concitoyens attendent de nous.
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
J'ajoute que nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion approfondie sur les recettes, notamment fiscales. Les résultats économiques et les surplus importants de recettes fiscales montrent combien la politique menée depuis 2017 pour baisser les prélèvements obligatoires a permis à notre économie de respirer. Cependant, le sentiment d'injustice sur la participation à l'effort fiscal exprimé par un nombre croissant de nos concitoyens doit nous conduire à aborder le sujet de la fiscalité, sans dogme ni tabou. L'amélioration nette de notre situation budgétaire est un impératif absolu. Il y va de la prospérité de notre pays, de notre capacité à ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Pour aborder un débat sur les finances publiques, il nous faut partir de quelques chiffres clé. À la fin de l'année 2022, notre situation était la suivante : une dette publique de 2 950 milliards, qui représentait 111,6 % de notre PIB. Il faut y ajouter une charge annuelle de 46,3 milliards, soit près de cinq fois le budget que nous consacrons à la justice. Le déficit public s'établissait à 4,7 % du PIB. Soyons lucides : la situation de nos finances publiques est préoccupante. Bien sûr, cette situation est en partie le résultat de la stratégie du « quoi qu'il en coûte » choisie pour protéger, en priorité, nos concitoyens du chômage, et préserver leurs ...
Intervention en hémicycle le 05/06/2023 : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Nous examinons à nouveau le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, ainsi que celui relatif à l'année 2022. Nul besoin de refaire l'histoire, chacun se souviendra que l'été dernier, notre assemblée avait rejeté, en lecture définitive, le projet de loi de règlement de l'année 2021, sous les applaudissements de l'extrême droite et de l'extrême gauche, parfaitement unies. Je veux croire qu'il s'agissait d'un accident de parcours et que les oppositions auront, depuis, retrouvé la raison. Je me réjouis d'ailleurs de l'adoption de ces deux projets de loi par la commission des finances, le 31 mai dernier.
Intervention en hémicycle le 05/06/2023 : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Ces deux textes financiers ne font qu'arrêter les comptes des années passées. La balle est désormais dans le camp des oppositions : soit elles décident, comme cela semble être le cas, de s'arc-bouter sur des positions partisanes et politiciennes ,
Intervention en hémicycle le 05/06/2023 : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
dans le but bien futile de battre le Gouvernement et la majorité ;…
Intervention en hémicycle le 05/06/2023 : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
…soit elles considèrent que l'approbation des comptes relève de la responsabilité de la représentation nationale, sans que cela n'emporte une adhésion à la politique économique du Gouvernement. Par ailleurs, permettez-moi de vous rappeler que la Cour des comptes a jugé le compte général de l'État « régulier et sincère », estimant qu'il donne, « dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'État à la clôture de l'exercice ». Certains prétendent que l'adoption ou le rejet d'une loi de règlement n'ont aucune conséquence et que, ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Je serai brève car l'ordre du jour est chargé et le rapporteur a déjà parfaitement résumé les enjeux de ce projet de loi. Ce texte est d'abord nécessaire compte tenu des contraintes calendaires auxquelles nous sommes soumis pour ratifier les ordonnances en question. Il permet également de mettre à jour et de corriger le cadre juridique applicable à certaines de nos collectivités d'outre-mer. Enfin, nous nous réjouissons de la modernisation des missions de l'Iedom et de l'Ieom. Vous l'aurez compris, ce projet de loi permet d'améliorer l'intelligibilité du droit bancaire et financier pour tous les acteurs établis dans les collectivités d'outre-mer. Je tiens à ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Je tiens d'abord à saluer l'engagement de M. le ministre délégué dans la lutte contre le trafic de tabac. J'avais eu le plaisir de participer aux travaux de la mission d'information sur l'évolution de la consommation de tabac pendant le confinement auprès des deux corapporteurs, Éric Woerth et Zivka Park. Il me paraît important de souligner que leur rapport trouve une traduction concrète dans ce projet de loi – il est toujours intéressant de constater que les rapports d'information se traduisent aussi par des mesures concrètes. Nous avons en effet adopté en commission des finances un amendement qu'Éric Woerth et moi-même avions déposé. L'amendement n° 1 vise ...
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Je me félicite, au nom des députés du groupe Horizons et apparentés, de l'accord trouvé en CMP sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Je me réjouis d'arriver au terme d'un processus législatif rapide et sérieux qui fait honneur à nos assemblées. Je remercie à ce titre les rapporteurs sur ce texte de l'Assemblée nationale et du Sénat pour le travail conjoint qu'ils ont mené en bonne intelligence et qui a permis de parvenir à un accord. Cela a été dit : si ce projet de loi est à l'évidence un texte technique, il ...
