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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022
Les collectivités font face à une explosion de leurs charges de fonctionnement. Qu'on ne s'y trompe pas : le véritable enjeu pour 2023 est la baisse de leur capacité d'investissement. Une présence forte de l'État à leurs côtés est souhaitable pour les aider à développer leurs projets. Les mesures prises par le Gouvernement pour parer, à court terme, à la crise ne sont ni suffisantes ni pertinentes. L'augmentation partielle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) cet été, à un niveau inférieur à celui de l'inflation, ne satisfait pas vraiment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui sont confrontés à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2022
Polluer moins est un effort certes louable mais il ne peut se faire au détriment d'une partie des habitants. Tout le monde n'habite pas au centre de Paris et ne peut pas se déplacer à vélo ou en trottinette. De plus, l'accessibilité limitée des infrastructures laisse une partie importante des usagers à l'écart. Vous allez devoir travailler avec deux femmes que tout oppose : Valérie Pécresse, à la région, et Anne Hidalgo, à la ville. L'une veut produire une offre correcte et efficace sans augmenter le prix du passe Navigo, tandis que l'autre fait des travaux pour entraver la mobilité et met en place des zones à faibles émissions. Comment appréhendez-vous ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Cette proposition de loi créerait de nouvelles charges pour les communes, sans aucune étude d'impact. La gratuité n'est jamais une bonne solution. Compte tenu des investissements à prévoir, la tendance serait plutôt d'augmenter les tarifs. L'instauration d'une gratuité sur les mètres cubes vitaux et d'une tarification progressive sur les mètres cubes suivants peut avoir un intérêt pour pallier les insuffisances des mesures curatives et instaurer des prix dissuasifs pour limiter les fortes consommations. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, dite Lema, a créé ce qui s'apparente à un droit à l'eau : « chaque personne physique, pour son ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
L'obligation d'installer et d'entretenir des points d'eau alourdirait le budget des collectivités. Au demeurant, lorsqu'ils existent, ces équipements ne sont pas nécessairement utilisés par le public ciblé. De notre point de vue, la suppression de la part fixe dans les factures d'eau serait dangereuse : compte tenu de l'importance de cette part fixe dans les recettes du budget annexe eau, cela entraînerait immédiatement un déficit de gestion. Enfin, l'instauration de la gratuité sur les mètres cubes vitaux se heurte à de nombreuses limites. En particulier, comme je l'ai signalé précédemment, elle porterait préjudice à l'investissement dans le réseau. Pour ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Je n'évoquais pas le budget général ; c'est bien le budget annexe que votre mesure affaiblirait. Il y a quelques mois encore, j'étais maire d'une ville d'un peu moins de 10 000 habitants, où la consommation d'eau des usagers, très vertueuse, a baissé de près de 18 % en cinq ans. Si vous supprimez la part fixe, vous éliminerez la capacité d'investissement dans le réseau. Ce faisant, vous pérenniserez les taux de perte, qui s'établissent en moyenne à 20 % en France. Je reconnais la qualité de votre travail, monsieur le rapporteur, mais vous ne pouvez pas comparer le monde urbain, dense en habitations, et le monde rural. De mon point de vue, la part fixe est ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2022
Lors de votre audition au Sénat, vous avez affirmé vouloir mettre en adéquation l'organisation interne de l'ANCT avec les missions que l'on veut lui confier. Dans son rapport, le sénateur du Cantal, M. Delcros, a souligné que pour 46 % des 702 projets accompagnés par l'agence depuis 2020, l'ANCT a fait appel à des prestataires externes avec des résultats peu concluants. Quelle sera votre stratégie pour remédier à cette anomalie ? L'ANCT dépend de cinq ministres et secrétaires d'État. Quelle sera votre position vis-à-vis de leurs différentes exigences ? L'organigramme de l'ANCT affiche un dépassement d'effectif de 25 personnes en raison de recrutements ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
L'amendement CE4 propose d'étendre l'encadrement des promotions à tous les produits de grande consommation, dans les conditions prévues par l'article 125 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi Asap).
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Il s'agit de prendre en compte, dans la transparence, la non-négociabilité et la clause de révision automatique du prix, l'ensemble des coûts de production supportés par l'industriel. Une aide directe aux consommateurs ne paraît pas une solution adaptée. Quant à une aide aux entreprises de transformation, elle se heurterait au droit européen, qui prohibe les aides accordées selon un critère national. C'est donc bien par la modification des règles applicables à la négociation commerciale qu'il faut agir et c'est ce que vise l'amendement. La préservation des matières premières industrielles justifie que soit instauré un régime similaire à la protection ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/02/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/01/2023
En octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture cette proposition de loi, défendue par Richard Ramos et initialement déposée par les sénateurs Jean-Noël Cardoux et Laurent Somon. Ce texte nous convient parfaitement. Voté à l'unanimité des groupes politiques du Sénat et de l'Assemblée nationale, il n'a vocation à favoriser ni à punir personne. Ce n'est ni un texte contre les propriétaires d'enclos – il renforce les sanctions contre ceux qui se permettent d'user du délit d'entrave à la chasse pour faire de l'activisme politique – ni un texte antichasse – et je remercie les membres de cette commission les plus éloignés des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/03/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/02/2023
Nous examinons quatre articles visant à simplifier les autorisations de construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Ces dispositions traduisent l'urgence actuelle face à la crise énergétique, symbolisée par l'arrêt de la moitié de nos réacteurs cet hiver et par la fin de vie, d'ici à 2035, du parc issu du plan Messmer des années 1970. L'accord électoral de circonstance entre les Verts et le parti socialiste nous a fait perdre dix ans et a affaibli notre production d'électricité d'origine nucléaire, notamment à la suite de la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim. Dans l'intérêt général du pays, la majorité effectue un virage à 180 degrés. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2023
Les pesticides ont assuré la régularité des rendements agricoles depuis la guerre. Comme vous l'avez récemment déclaré dans Le Monde, il faut en réduire le risque et l'utilisation, mais on ne peut pas s'en passer. L'objectif est de trouver des molécules alternatives et non de prononcer des interdictions sans avoir de solution, comme ce fut le cas pour les néonicotinoïdes. Une transition précipitée vers l'agroécologie peut nuire aux agriculteurs et à l'environnement : moins de production – donc moins de revenus –, davantage de besoins en main-d'œuvre – donc plus de charges –, moins de terres cultivées – donc moins de puits de carbone – et plus ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/03/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/03/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2023
L'amendement CD14 de M. Neuder est également de suppression. L'interdiction de la chasse le dimanche proposée par le groupe Écologiste est une mesure radicale et purement idéologique qui n'aura pas seulement pour conséquence d'opposer les Français et leurs modes de vie, mais aussi de compromettre nos traditions. S'il apparaît nécessaire de débattre du partage du territoire, le législateur ne saurait remettre en cause par cette loi la possibilité pour les chasseurs de chasser le dimanche, car les discussions doivent d'abord avoir lieu au cœur même des territoires concernés. Toutes les parties prenantes, dont les fédérations et associations de chasseurs et ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/04/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/05/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/04/2023
Cette proposition de loi ne peut susciter que de la bienveillance : les élus ruraux savent ce que signifie une fermeture de ligne pour les territoires où la voiture est une obligation et l'offre de transport inexistante. Entre ma circonscription de la Loire et le Puy-de-Dôme de mon collègue Chassaigne, il n'y a plus aucun train depuis 2016 sur le tronçon entre Thiers et Boën-sur-Lignon, situé sur l'axe reliant Clermont-Ferrand à Saint-Étienne. Les acteurs de ce territoire se mobilisent, notamment l'association Le Train 634269, qui rassemble citoyens et élus. L'article 1er propose un moratoire de vingt ans, que l'un des amendements du rapporteur vise à ramener ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/04/2023
Je suis complètement d'accord avec David Valence : il faut laisser la main aux régions sur le sujet, d'où notre volonté de supprimer cet article.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/04/2023
Les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic, aussi appelées lignes de desserte fine du territoire ou petites lignes, représentent 9 000 kilomètres de voie ferrée sur les 28 000 du réseau ferroviaire national. Elles sont classées en trois catégories. La première catégorie comprend environ 1 500 kilomètres de réseau structurant qui doivent être repris dans le budget de régénération de SNCF Réseau à partir de 2024. La deuxième catégorie, soit 6 000 kilomètres de lignes, fait l'objet d'un cofinancement à travers les contrats de plan État-région. Le financement des 1 500 kilomètres de lignes d'intérêt local relevant de la troisième ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/05/2023
Le 30 mars, M. Emmanuel Macron a promis une modernisation sans précédent de notre politique de l'eau. Il annonce vouloir économiser 10 % d'eau d'ici à 2030 ; or les assises de l'eau, conclues il y a quatre ans sous sa présidence, projetaient déjà de réduire de 10 % les prélèvements d'ici à 2025 et de 30 % d'ici à 2030. Ce premier plan « eau » qui n'a pas vraiment réussi et n'a pas été évalué ne nous incite pas à l'optimisme. En promettant 475 millions d'euros de plus pour les agences de l'eau, l'Élysée nous trompe, puisque ces crédits ne seront pas issus du budget de l'État, mais des redevances payées par les clients. Parler de nouveaux réseaux ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/05/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/06/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
À l'évidence, pour les territoires les plus ruraux qui ont besoin d'être reliés au rail, supprimer les mots « le cas échéant » relève du bon sens afin d'utiliser les cars express régionaux de façon logique et complémentaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Le développement des infrastructures prévues pour les Serm nécessite une approche de planification concertée et organisée. La cohérence des projets passe par une vision à long terme, analogue à celle des contrats de plan État-région, et doit prendre en compte les différents objectifs de décarbonation. Cela implique une concertation des acteurs lors de la définition du projet. Le rôle de la région, chef de file des mobilités et acteur majeur de la planification, des autorités organisatrices de la mobilité, des gestionnaires d'autoroutes et des collectivités chargées des infrastructures routières est crucial pour favoriser une réalisation rapide et ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Il paraît logique de recourir à une délibération du conseil régional sur ce sujet.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
S'il en va ainsi dans votre territoire, monsieur le rapporteur, la situation est différente en Auvergne-Rhône-Alpes, où la compétence est régionale. Même pour les projets de cars express régionaux, tous les EPCI de la région avaient été pris en considération. Il n'est pas incohérent de prévoir une délibération de la région.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
C'est une question qu'il aurait fallu poser à tous les présidents de région. Après tout, la loi confie la compétence dans ce domaine aux régions.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
J'ai vraiment du mal à comprendre que sur un sujet aussi important que la labellisation d'un projet qui concernera l'ensemble de leur territoire, les régions ne soient pas amenées à délibérer – quelle que soit leur couleur politique. C'est une question de bon sens. C'est comme si on écartait le maire des décisions touchant à l'urbanisme dans sa commune.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Il n'est plus question ici de la labellisation, mais des dépenses destinées à financer l'investissement et le fonctionnement des Serm : sur ce sujet, il paraît logique que les régions délibèrent et travaillent avec l'État.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Dès lors que 18 millions de Français vivent dans des métropoles, il est indispensable que ces territoires en tension accueillant une population croissante soient associés à la gouvernance territoriale du ZAN.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l'inscription dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de loi. Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs économiques des territoires, voire qui sont défendus directement par ces acteurs. C'est le cas notamment des implantations d'unités industrielles visées à l'article 4 qui valorisent l'utilisation d'une ressource naturelle renouvelable, concourent à la transition énergétique ou ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Vous avez dit que l'AMF était favorable à ce projet de décret. Pouvez-vous nous indiquer quels arguments l'ont convaincue ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2023
En 2020, les inondations des vallées de la Roya, de La Vésubie et de la Tinée avaient été anticipées, ont rappelé nos collègues Alexandra Masson et Philippe Pradal dans leur mission flash, mais la localisation des précipitations était incertaine et l'ampleur du phénomène a été sous-estimée. Comment pensez-vous améliorer le dispositif de vigilance et d'alerte face à des événements météorologiques graves pour ne pas noyer les maires et la population sous un flot de messages anxiogènes sans rapport avec la réalité du terrain, notamment lors d'alerte canicule ? À quelle échéance pensez-vous généraliser l'échelle de mesure infradépartementale ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/10/2023
Dans la droite ligne du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, l'avis sur les crédits relatifs aux transports terrestres rappelle l'impérieuse nécessité de réinvestir dans le ferroviaire. Avec un réseau dont l'âge moyen dépasse vingt-huit ans – contre vingt-et-un ans en Allemagne –, la France est le mauvais élève de l'Europe. Le maintien du niveau actuel d'investissements conduirait à la perte d'un quart du trafic en 2042, malgré des surcoûts d'entretien d'environ 20 %. Le Gouvernement avait annoncé un plan séduisant de 100 milliards d'euros supplémentaires pour le rail d'ici à 2040. Votre rapport nous apprend malheureusement qu'il ne ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/10/2023
Le dispositif de leasing social sera lancé en novembre. Destiné à aider les ménages modestes à louer un véhicule électrique, il se heurte à la stratégie de nos constructeurs qui privilégient les modèles à forte valeur ajoutée, au lieu de proposer une offre accessible à tous. Cette stratégie permet malheureusement aux acteurs chinois de gagner des parts de marché. Dans ce contexte, l'interdiction du moteur thermique n'est-elle pas prématurée ? L'accès au dispositif de leasing social ne devrait-il pas prendre en compte le lieu de résidence, afin de favoriser les habitants ruraux ou les personnes travaillant dans une zone à faibles émissions (ZFE) ? ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Le présent amendement a pour objet de prévoir la communication de la liste des salariés volontaires pour un transfert pendant la procédure d'appel d'offres, non après la notification du contrat de concession. Cette précision vise à éviter que le maintien des salariés dans leur centre-bus ne conduise à des sous-effectifs ou des sureffectifs importants, selon les lots.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
L'article 5 précise que les garanties du sac à dos social prévues par le décret dit « CST » du 16 avril 2021 entrent en vigueur au changement d'exploitant. La rédaction actuelle du décret permet déjà de déroger à la durée d'amplitude de travail quotidienne de onze heures, par exemple contre compensation salariale aux termes d'un accord d'entreprise, et sera possible dans au moins 35 % des futurs services. Il serait donc utile de laisser cette marge de discussion aux opérateurs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Les auteurs de la proposition de loi ont prévu d'instaurer une période transitoire de quinze mois pour l'application des règles relatives à la durée d'amplitude de travail quotidienne. Or la rédaction de l'article 5 permet d'élargir ce report à d'autres dispositions, dans le décret dit CST. Cela risque de susciter des inquiétudes chez les salariés de la RATP, attachés au maintien intégral de leurs garanties sociales. Le présent amendement vise donc à restreindre le champ d'application de l'article 5, conformément à l'objectif initial.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/11/2023
La troisième stratégie nationale pour la biodiversité a connu une gestation difficile, après deux reports successifs, une présentation en plein remaniement ministériel et la suppression de la moitié de ses mesures par rapport à la version de mars 2022, que votre prédécesseuse Bérangère Couillard jugeait déjà insuffisante. Pourquoi ce retard ? Ne traduit-il pas une certaine fébrilité dans vos choix ? Le financement est encore incomplet. Malgré 264 millions d'euros supplémentaires alloués en 2024, rien ne garantit que cette montée en puissance se poursuivra les années suivantes. Sans doute vous sera-t-il par ailleurs reproché de ne pas réduire ...
