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Guillaume Vuilletet L'article 44 définit les modalités de la promotion interne, et parmi ces modalités figure l'inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022

Guillaume Vuilletet L'ordonnance du 8 décembre 2021 apporte plusieurs modifications à la fonction publique des communes de la Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Il existe trois fonctions publiques en Polynésie française : la fonction publique de l'État, la fonction publique de la Polynésie française, aussi appelée fonction publique du Pays, et la fonction publique communale, qui est l'objet de la présente ordonnance. La fonction publique communale est la plus récente. Son statut a été défini par l'ordonnance du 4 janvier 2005. Entrée en vigueur en 2012, elle a connu plusieurs modifications, dont la plus récente est l'ordonnance ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022

Guillaume Vuilletet Monsieur Dunoyer, j'ai été inspiré, dans la rédaction de mon rapport et le dépôt de mes amendements, par le souhait d'éviter toute dégradation par rapport au droit commun, mais aussi de prendre en considération les préoccupations des communes polynésiennes, en particulier sur le plan budgétaire. Monsieur Gillet, il est un peu injuste de dire que nous considérons la Polynésie comme un territoire secondaire. Le précédent mandat a notamment été marqué par une réforme du statut de la Polynésie française et par un débat, sans doute pas définitif, sur le fait nucléaire en Polynésie. Elle a fait l'objet de nombreux textes, et votre serviteur a eu ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022

Guillaume Vuilletet L'article 6 de l'ordonnance de 2005 prévoit que les cadres d'emplois de la fonction publique communale polynésienne sont répartis en quatre catégories – la catégorie « application » correspond à la catégorie C ; la catégorie « exécution » équivaut à l'ancienne catégorie D de la fonction publique territoriale hexagonale – et que l'on peut y accéder par voie de concours, de promotion interne ou d'intégration. L'article 2 du projet de loi prévoit que l'accès à la fonction publique des communes peut aussi se faire par la voie des examens professionnels. Le Gouvernement souhaite le supprimer pour plusieurs raisons. D'une part, l'article 44 de ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022

Guillaume Vuilletet Pas de faux procès ! Je parle sous le contrôle des collègues de Polynésie : la demande formulée localement ne portait que sur la promotion des fonctionnaires appartenant à la catégorie « exécution » vers la catégorie « application ».

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022

Guillaume Vuilletet Quelle peut être l'action sociale des collectivités locales ? C'est l'une des questions qui ont suscité le plus de débats. Le Sénat a restreint la liste des domaines de l'action sociale à ceux de la restauration, de l'enfance et des loisirs. En effet, les communes souhaitaient se concentrer sur des compétences qu'elles détenaient véritablement et voulaient que l'action sociale se développe de façon concomitante, de sorte que le niveau de services soit égal sur le territoire. Mais les sénateurs ont aussi supprimé le mot « notamment », ce qui a pour conséquence d'interdire aux communes d'orienter leur action sociale vers d'autres domaines que ceux prévus ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022

Guillaume Vuilletet Le droit commun prévoit que les fonctionnaires peuvent consulter un référent déontologue, qui leur sert d'interlocuteur, les conseille et les accompagne. Les Polynésiens ont montré leur attachement à la commission de déontologie. C'est un système qui fonctionne plutôt bien, et qui est adapté aux spécificités géographiques. Il est souhaitable de conserver cette dérogation au droit commun. Je propose néanmoins une nouvelle rédaction.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022

Guillaume Vuilletet Alors que la réforme de la fonction publique de 2019 a permis de recentrer les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sur les décisions individuelles défavorables aux agents, le Sénat a souhaité rétablir l'ensemble de leurs prérogatives. J'entends qu'il existe un consensus des partenaires sociaux, mais il me semble préférable de revenir à la situation antérieure, en complétant le projet de loi par un amendement à l'article 11 sur les comités techniques paritaires (CTP). Ainsi, la CAP pourra agir sur les situations conflictuelles – les mutations sont un sujet particulièrement sensible sur ce territoire grand comme l'Union ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022

Guillaume Vuilletet Je propose de compléter l'article par deux alinéas qui visent à préciser et à étendre les compétences des CTP. Avec cet amendement, un rapport sur l'état de la collectivité pourra être présenté tous les deux ans au moins au CTP ; à partir des éléments contenus dans ce rapport, une négociation sera conduite afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, lors de son audition, le Conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française nous a indiqué que les femmes sont majoritaires dans l'encadrement des collectivités locales en Polynésie : on ne peut que s'en réjouir !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022

Guillaume Vuilletet L'article 12 prévoit qu'un emploi peut être « pourvu par voie de […] mise à disposition ». Cette mention est inutile, car cette disposition est déjà prévue par l'article 56 de l'ordonnance de 2005, et n'est pas exacte, parce qu'un emploi n'est pas « pourvu » dans le cadre d'une mise à disposition. Le fait de supprimer la référence à la mise à disposition ne limitera en rien les possibilités offertes aux fonctionnaires communaux.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022

Guillaume Vuilletet Le Sénat a prévu que, par dérogation, les épreuves des concours d'accès à la fonction publique pouvaient être adaptées à la situation des candidats handicapés, mais il a supprimé dans le même temps la possibilité de recruter les travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés. Certes, il convient d'aménager les épreuves et de garantir ainsi l'égalité des chances. Les acteurs polynésiens ont remarqué que la voie des emplois réservés était peu efficace puisqu'une seule personne a été ainsi recrutée par ce biais depuis 2014 ; ils craignent en outre que cette disposition ne soit une porte ouverte, ou ne se transforme en obligation de ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022

Guillaume Vuilletet Le Sénat a justifié le rétablissement des limites d'âges supérieures, supprimées par l'ordonnance de 2021, par la volonté de les rendre inopposables lors du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte en raison de son état de santé et par le fait qu'elles ont été maintenues dans les trois fonctions publiques. En réalité, elles ont été supprimées de l'ensemble des statuts particuliers de la fonction publique des communes polynésiennes.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022

Guillaume Vuilletet Cet article, sur lequel pèsent les réalités budgétaires, a donné lieu à de nombreuses discussions. Le Sénat a souhaité abroger le droit au congé avec traitement pour exercer une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve, au motif que cela constitue une charge pour les communes. Par ailleurs, certaines personnes auditionnées ont relevé que, les agents étant indemnisés pour ces missions, ils bénéficieraient d'une double rémunération. Il me semble pourtant que l'engagement dans la réserve traduit l'implication des agents et leur volonté de participer à l'action collective. Par ailleurs, il peut être utile, ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022

Guillaume Vuilletet Alors que l'ordonnance prévoit déjà les situations dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé d'office en disponibilité – notamment l'expiration des droits à congé de longue maladie ou de longue durée – l'article introduit par le Sénat renvoie à un décret en Conseil d'État la définition de ces situations. Cette rédaction est susceptible d'élargir trop largement les situations dans lesquelles le fonctionnaire peut être placé d'office en situation de disponibilité. Le placement d'office en disponibilité risquerait alors d'être utilisé par la seule volonté de la collectivité et serait, de fait, assimilé à une sanction. Je crains que cela ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022

Guillaume Vuilletet L'article, adopté par le Sénat, supprime de la liste des sanctions pouvant être prononcées contre un fonctionnaire communal la mise à la retraite d'office. Je propose de rétablir la rédaction d'origine de l'ordonnance, qui prévoit que la mise à la retraite d'office fait partie du quatrième groupe – le plus sévère – des sanctions disciplinaires. Les communes pourront ainsi la prononcer contre les agents en âge de faire valoir leurs droits à pension, sans avoir recours à la révocation, plus chargée en symboles et plus lourde de conséquences.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022

De nombreuses crises ont touché notre pays : crise sanitaire, crise internationale, crise énergétique. Dans les outre-mer, les difficultés sont encore plus importantes, du fait de déséquilibres structurels. Les résultats électoraux ne sont pas le seul baromètre du malaise d'un territoire mais, ne soyons pas dans le déni, si la majorité que je représente n'a pas connu le succès qu'elle escomptait aux dernières élections dans les outre-mer, c'est tout de même lié au mécontentement dans ces territoires. J'aimerais que vous reveniez sur la dynamique de lutte contre la vie chère que vous avez lancée grâce à l'Oudinot de la vie chère. Comment produire ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022

Monsieur Mathiasin, je vous ai déjà connu plus aimable et plus disposé à travailler avec nous. Autres temps, autres mœurs !

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022

J'ai simplement remarqué que votre ton était plus aimable autrefois.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022

Je recommanderai aux membres du groupe Renaissance de voter contre cet amendement, parce que le Gouvernement a déjà fait passer la ligne de soutien à l'agriculture de 3 à 6 millions d'euros, ce qui représente un geste important.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022

Du côté du Gouvernement, on m'indique que votre demande serait satisfaite, les évacuations sanitaires (Evasan) incluant cette possibilité. Mais votre amendement me semble plus large car il inclut la prise en charge lors du diagnostic, du début du traitement, mais également après. Je recommanderai donc aux commissaires du groupe Renaissance de le voter.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022

Le signal est là puisque la ligne budgétaire passe de 3 à 6 millions d'euros, ce qui est significatif. Nous sommes donc défavorables.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022

Nous ne voterons pas l'amendement, mais je serai attentif à la réponse du Gouvernement concernant les exemples que vous donnez, car il ne faut pas que le dispositif comporte des angles morts. Quant au montant du fonds, il est toujours difficile de prévoir l'imprévisible ; au cours des dernières années, le fonds a été en moyenne consommé à hauteur de 12 millions d'euros en AE alors que seuls 10 millions étaient budgétés, car la République répond toujours présente en cas de catastrophes naturelles.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022

Je ne suis que de passage dans votre commission, mais j'aimerais répondre à M. le rapporteur pour avis au sujet du FEI. Certes, il est alimenté, à hauteur de 70 millions d'euros, par les contribuables d'Outre-mer, du fait de la réforme de l'abattement, mais ses crédits s'élèvent à 110 millions, soit 40 millions de plus. On ne peut pas dire que ce sont les Outre-mer qui le financent ; il y a aussi un effort de solidarité de la Nation. Par ailleurs, si les crédits de la mission Outre-mer représentent un peu plus de 2,5 milliards d'euros, ce sont près de 20 milliards que la Nation consacre en réalité à l'Outre-mer, par le biais des missions dépendant ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022

Il faut distinguer deux problèmes. L'aide au fret dont bénéficient les entreprises pour l'importation étant indexée sur l'inflation, il n'y a pas de difficulté de ce point de vue. Le vrai problème, c'est que le système est tellement complexe que les entreprises ne recourent pas toujours à cette aide : sur ce point, il y a clairement une marge de progression. Nous ne sommes pas favorables à une augmentation de l'aide au fret. Dans la mesure où l'inflation est prise en compte dans l'assiette de l'aide, je ne crois pas qu'il faille y toucher pour l'instant.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022

La difficulté que vous soulevez est bien réelle. Il est d'ailleurs regrettable que les habitants de ces territoires acquièrent souvent leurs compétences dans l'Hexagone. Il faudrait inciter les jeunes à revenir et à soutenir des projets Outre-mer. Dans l'attente de la réponse du Gouvernement, nous nous abstiendrons.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022

Nous ne serons pas favorables à cet amendement. Vous évoquez deux sujets différents. S'agissant de l'affectation, les discussions sont en cours avec le ministre afin de sortir d'une situation que l'on peut qualifier de kafkaïenne. L'attribution d'une aide supplémentaire pour l'installation et les déplacements de ces fonctionnaires créerait quant à elle une rupture d'égalité entre fonctionnaires.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022

Des crédits, abondés à hauteur de 10 millions d'euros, visent déjà à financer l'ingénierie locale. On peut donc considérer que votre demande est satisfaite. En outre, on ne peut pas dire que c'est à cause de l'État que les collectivités ont été amenées à souscrire aux Corom : outre l'aide à l'ingénierie, l'État a fait un effort considérable, de 50 millions d'euros – maintenu en 2023 –, afin de redresser les finances des collectivités concernées, par solidarité.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022

J'encourage la Représentation nationale à rédiger elle-même ce rapport, auquel je serai heureux d'apporter ma contribution : ce n'est pas au Gouvernement de s'autoévaluer. Lors de la précédente législature, une commission d'enquête s'est penchée sur la gestion de l'eau en Guadeloupe. Rien n'empêche des parlementaires de se saisir à nouveau du sujet pour faire le bilan de l'action de l'État, qui n'est pas négligeable : transformation du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) en syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) – le directeur de cabinet du ministre ayant ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Le groupe Renaissance ne votera pas pour cet amendement car de nombreuses aides sont prévues en ce qui concerne l'énergie, notamment grâce à une TVA réduite et avec le gel des tarifs réglementés. Je prends bonne note de l'angle mort que vous avez évoqué, que nous aborderons avec le ministre. Le Gouvernement a en outre annoncé qu'il souhaitait pouvoir orienter en faveur des entreprises les aides décidées par l'Union européenne à la suite de la guerre en Ukraine.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

L'apprentissage transfrontalier s'intègre dans la feuille de route du Gouvernement qui prévoit d'accentuer la coopération régionale des Drom. Dans l'attente des explications du Gouvernement en séance publique, le groupe Renaissance s'abstiendra.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Nous sommes pour cet amendement. Je salue le travail de Mikaele Seo. La situation est insupportable, le ministre l'a pris en compte et il faut que cela soit suivi d'effet.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Je l'ai déjà évoqué, les crédits augmentent de plus de 21 millions d'euros par rapport à 2021 et de plus de 20 millions par rapport à 2022, ce qui est conséquent. En outre, après l'adoption du projet de loi de finances rectificative, 4,8 millions d'euros ont été affectés afin d'être déployés avec les travailleurs sociaux et la Croix Rouge. Menons déjà cet effort à terme, et nous verrons si d'autres besoins émergent.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Par nature, un fonds de secours intervient après des événements imprévisibles. L'État a toujours été au rendez-vous quand des financements complémentaires étaient nécessaires. La solidarité nationale fonctionne. C'est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Nous étions déjà convaincus, nous le sommes encore davantage après avoir entendu vos arguments. Le Gouvernement nous a répondu qu'un accompagnant était déjà prévu, mais vous avez raison, ce n'est pas du tout suffisant, surtout si l'enfant doit rester plusieurs mois dans l'Hexagone. Nous voterons évidemment ces amendements.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Je visais la rupture d'égalité entre fonctionnaires ultramarins.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Avis défavorable car les dispositifs existent déjà.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Le problème est réel. Nous nous abstiendrons en attendant l'avis du Gouvernement.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Nous nous abstiendrons. La question est en effet posée et j'avais moi-même formulé cette proposition dans mon rapport lors de la précédente législature.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Le groupe Renaissance n'est pas favorable à cet amendement.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Les contrats de convergence et de transformation arrivent à leur terme ; ils vont être prorogés pendant un an. Ils feront ensuite l'objet d'une évaluation. C'est dans ce cadre que pourra avoir lieu le travail rigoureux de recensement des besoins.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Un rapport de la DGOM a mis en évidence les insuffisances de ce dispositif d'aide. Il convient de le réformer et non de demander un rapport supplémentaire.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Le groupe Renaissance y est défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Pour le coup, la doctrine Goulet s'applique. Que les parlementaires se saisissent de la question. Ne demandons pas au Gouvernement de s'auto-évaluer s'il s'agit d'un dispositif qui ne fonctionne pas !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022

Par nature, un fonds de secours sert en cas d'événements imprévisibles. En l'occurrence, chaque fois qu'il est saturé – ce qui arrive hélas de plus en plus souvent du fait du changement climatique – l'État est au rendez-vous. Depuis plusieurs années, le fonds est doté de 10 millions d'euros mais chaque fois qu'il a fallu davantage, le Gouvernement a mobilisé des réserves.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022

Il faut toujours examiner avec attention les demandes de rapport au Gouvernement. En l'espèce, je crois davantage à une tension positive liée à la renégociation des contrats de convergence et de transformation et à l'effet des rapports que nous, parlementaires, produirons pour l'accompagner et pour inciter l'État à être plus rigoureux et efficace.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022

La situation n'est pas la même que pour le rapport précédemment demandé sur les infrastructures. Il s'agit ici d'un sujet spécifique, qui ne se réduit pas à un problème de mobilisation d'aide à la pierre, malgré ce que laisse entendre le ministre délégué. Quand, à Saint-Laurent-du-Maroni, on peut voir un bidonville se créer en quarante-huit heures, c'est que les questions de financement ou de normes ne sont pas seules en cause. Les acteurs en jeu sont suffisamment nombreux pour qu'un rapport soit justifié. En attendant la réponse du Gouvernement, nous nous abstiendrons donc lors du vote.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022

L'État intervient de manière constante en faveur de la filière nickel depuis les années 2000 et ne s'arrêtera pas. À nous d'évaluer son action : l'évaluation des politiques publiques est une prérogative parlementaire.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Le groupe Renaissance votera contre cet amendement. Les crédits pour l'aide au fret sont structurellement sous-consommés, alors même que cette aide évolue proportionnellement aux prix. C'est l'ensemble de ce système qu'il convient de réformer. Un rapport de la direction générale des outre-mer (DGOM) en relevait d'ailleurs les grandes difficultés d'application.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Comme le rapporteur vient de le rappeler, un effort budgétaire considérable est réalisé cette année, avec une enveloppe qui passe de 3 millions à 6 millions d'euros. S'y ajoutent des crédits provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural pour un montant de 2,1 millions d'euros. Enfin, le document de politique transversale des outre-mer récapitule tout ce que l'État fait en faveur de ceux-ci et qui n'est pas forcément rattaché à la présente mission. Ce sont ainsi plus de 207 millions d'euros qui relèvent cette année de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, ce qui représente une nette augmentation par rapport ...