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Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'amendement vise à ce que, dans une entreprise, le montant moyen des primes versées aux femmes ne soit pas inférieur à celui des primes accordées à l'ensemble des salariés. L'article 1er du projet de loi, comme les autres articles du texte, ne fait rien pour l'égalité entre les femmes et les hommes, comme l'indique malheureusement l'étude d'impact. J'aurais bien aimé que cet article cherche à accroître l'égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Avec cet amendement, nous voulons combler cette lacune.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
J'ai été interpellé directement par M. Catteau, qui invoquait notre féminisme, à Mme Rousseau et à moi-même, à l'appui de ses amendements. C'est un grand honneur que d'être ainsi associé à Mme Rousseau ,
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
mais pas au prétendu féminisme du Rassemblement national, car je considère que vos positions, notamment sur l'interruption volontaire de grossesse, sont totalement antiféministes.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cette discussion commune est assez révélatrice. Tout à l'heure, on nous a reproché de ne pas connaître les petites entreprises. Maintenant, on nous reproche de ne pas connaître les grandes.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous savons, au sein de notre intergroupe, pratiquer l'art du compromis !
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je voudrais revenir à mon tour sur l'incident qui a suivi ma présentation de l'amendement n° 73 de mon collègue Philippe Naillet au nom du groupe Socialistes et apparentés.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Donc, non seulement je suis transparent, puisque j'ai demandé en vain la parole pour m'exprimer sur les amendements précédents, mais je suis inaudible !
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Notre opposition, certes offensive, mais sérieuse, vise à améliorer le texte. Malheureusement, vous considérez, en choisissant l'invective, que la gauche n'a rien à apporter au projet de loi.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est pourtant le cas. Nous sommes là pour apporter des améliorations ; j'espère que vous les entendrez.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ce débat caricatural me gêne.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
J'estime donc que votre position est dangereuse et contraire à l'esprit même de l'entreprise.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je suis étonné que le présent amendement ne soit pas discuté en même temps que l'amendement n° 96 puisqu'ils ont le même objet : l'égalisation des conditions. En effet, davantage de pouvoir d'achat, c'est d'abord pour ceux qui ont moins. Or le dispositif prévu par le texte est totalement inégalitaire, arbitraire, ce que nous dénonçons depuis tout à l'heure. Nous proposons donc un amendement visant à une plus grande justice sociale. C'est ce que nous défendrons toujours, parce que l'augmentation des salaires est lisible, visible et pérenne. Malheureusement, vous nous la refusez alors que nous proposons d'améliorer la situation de ceux qui en ont le plus ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Le texte porte sur le pouvoir d'achat, et nous essayons de centrer le débat sur celui des travailleurs. À ma connaissance, nombre d'entre eux sont des travailleuses : pourtant, le projet de loi n'évoque pas le pouvoir d'achat des femmes, alors que celles-ci gagnent en moyenne 22 % de moins que les hommes.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Les femmes travaillent moins que les hommes et ne représentent que 43 % des travailleurs, mais 63 % des salariés au SMIC sont des femmes. Nous ne partageons pas votre choix de faire reposer le soutien au pouvoir d'achat sur la distribution de primes à la bonne volonté des patrons – on parlait tout à l'heure de paternalisme et de « maternalisme », mais je rappelle que les patrons sont très majoritairement des hommes –,…
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
…et nous souhaitons que les primes ne soient pas prioritairement distribuées à des hommes, puisque ceux-ci ont de meilleurs contrats de travail et de meilleurs salaires que les femmes.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Monsieur Balanant, je vous remercie de soutenir l'idée de cet amendement, car je n'ai pas compris qui, de M. le ministre ou de Mme la rapporteure, avait raison. Est-ce que le droit en vigueur prévoit déjà un tel dispositif ? Ou alors est-ce que celui-ci serait illégal, car s'ajoutant aux quatre critères mentionnés par M. le ministre ? Il y a là une incohérence qui m'empêche de tout saisir. Par ailleurs, expliquez-moi comment vous compter permettre une plus grande égalité salariale. C'est l'objectif de cet amendement, qui, contrairement à ce que vous dites, monsieur Balanant, ne vise pas à imposer l'égalité des montants des primes versées aux hommes et aux ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous sollicitez notre soutien sur un texte que vous n'avez apparemment pas lu, puisque l'alinéa 7 indique explicitement que « les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective » ; cela veut dire que les congés de maternité et les congés parentaux sont pris en compte. Ne venez pas raconter n'importe quoi au nom d'un soi-disant féminisme dont votre parti est, depuis tant d'années, la négation.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous pensons qu'il n'est pas opportun d'exonérer les entreprises de plus de 1 000 salariés de cotisations sociales. C'est un fait : les grandes entreprises ont bénéficié d'un grand nombre d'exonérations, notamment au travers du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), que le Gouvernement a prolongé ces cinq dernières années. Je le répète, ces trois amendements sont non pas identiques, mais simplement appelés en discussion commune. Ce qui les distingue, c'est le seuil de salariés retenu. Les groupes SOC et LIOT sont favorables au seuil de 1 000 salariés. Toutefois, si vous souhaitez privilégier une solution moins radicale, nous vous ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous l'avons assez répété : nous ne sommes pas favorables à la mise en place de primes conjoncturelles défiscalisées et désocialisées pour répondre à un phénomène de forte inflation. Toutefois, il nous semble qu'il convient, dès lors qu'une telle prime existe, que son plafond soit adapté aux spécificités des territoires ultramarins du fait des contraintes, notamment géographiques, qui pèsent au quotidien sur ces territoires, en particulier sur le pouvoir d'achat. Les dernières études de l'INSEE comparant le coût moyen de la vie dans les départements ultramarins et celui de la moyenne hexagonale indiquaient un différentiel positif de 12,5 % en ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nos collègues se sont émus à juste titre des propos de Mme la rapporteure, mais un amendement sera examiné un peu plus loin qui permettra de répondre aux attentes exprimées en proposant de réactiver des dispositifs déjà expérimentés pour lutter contre la vie chère. J'espère que ce qui vient de se passer permettra à notre assemblée d'avancer sur la question des inégalités entre les outre-mer et entre les outre-mer et l'Hexagone. Plus largement, la question est la capacité du projet de loi à prendre en considération les inégalités dans notre pays. En la matière, nous sommes encore loin du compte.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous pourrions nous arrêter là : la démonstration faite par les deux précédents orateurs est suffisamment claire. J'apporterai néanmoins une précision car l'amendement mérite d'être sérieusement étudié. Il est en effet un peu plus modéré que celui que nous vous avons soumis hier sur le même sujet puisqu'il ne vise qu'à conditionner l'exonération de cotisations sociales de la prime à une négociation sur l'égalité professionnelle. Dès lors que, comme vous l'avez rappelé hier, nous sommes toutes et tous – au-delà de nos différences d'appréciation sur la question des primes – favorables à l'égalité salariale, je ne vois pas ce qui pourrait ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il s'agit d'un amendement assez simple, dans l'esprit de l'avis du Conseil d'État. Ce dernier regrettait l'absence d'encadrement des critères d'attribution de la prime et appelait à ce qu'elle fasse l'objet d'un suivi visant à s'assurer qu'elle contribuait effectivement à accroître les revenus les plus modestes. Le Conseil d'État précisait également que l'exonération fiscale de cette prime pour les salariés gagnant moins de trois fois le SMIC, prévue par l'alinéa 17 de l'article 1er , doit rester exceptionnelle et temporaire. Vous avez par conséquent fixé le terme de cette exonération au 31 décembre 2023 ; nous suggérons de l'avancer au 31 juillet 2023. ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous, nous sommes pour avancer sur ce texte. J'entends que nous aurions refusé des compromis : je me demande qui peut bien dire une chose pareille s'il a été présent dans cet hémicycle depuis hier soir. Vos dispositifs, qui donc a proposé de les limiter dans le temps ? Qui donc a proposé de les conditionner ?
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Finalement, on discute ici non pas de ce que nous proposons, mais de ce que la majorité minoritaire nous propose.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Voici le débat parlementaire, tel que vous nous l'imposez. Nous sommes contraints : vous refusez tout, absolument tout ce que nous proposons pour essayer d'améliorer ce projet de loi – j'évoquais tout à l'heure la position du Conseil d'État – et nous devons nous contenter de réagir à ce que vous, vous proposez. Je ne comprends pas cette situation : alors que vous êtes minoritaires dans cette assemblée, vous continuez à faire preuve de mépris. Ce mépris n'est pas acceptable. Il est même insupportable. J'espère que vous allez enfin vous en rendre compte et que les Français vont le voir !
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je regrette la fantastique vague d'irrecevabilité qui a frappé certains amendements que nous avions pourtant défendus et discutés lors de l'examen en commission. Je pense en particulier à un amendement qui visait à compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale, notamment pour l'assurance maladie, liée à la baisse des cotisations sociales au bénéfice des travailleurs indépendants. En cela, il rejoignait l'amendement défendu par M. Dharréville, que nous venons d'adopter. Je pense que vous auriez tous été solidaires pour soutenir notre proposition d'adopter un dispositif inspiré du même principe à l'article 2. Malheureusement, l'amendement a ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Monsieur Petit, quand vous dites que le salaire n'est pas un outil de partage de la valeur ajoutée, tout en nous donnant une grande leçon, je ne suis pas d'accord.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ce n'est pas vrai, de nombreuses entreprises choisissent d'augmenter les salaires pour mieux répartir la valeur ajoutée, et c'est ce que le groupe Socialistes et apparentés défend.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il est très facile de dire que nous sommes contre l'intéressement et l'actionnariat salarié. Ce n'est pas vrai…
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Non, c'est quelque chose que les socialistes ont toujours défendu. La prise de participation des salariés dans l'entreprise est un outil de prise du pouvoir croissant des salariés en son sein et nous y sommes favorables. Cela étant dit, j'aimerais que cessent ces caricatures, parce que ce n'est pas de cette manière que nous ferons avancer le débat.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Un scandale !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Encore une fois, le Rassemblement national est hors-sujet. Il s'agit là d'évoquer des importations de gaz et aucunement d'ouvrir un débat plus large. L'amendement proposé par notre collègue Batho est juste, puisqu'il se contente de viser à appliquer aux importations ce que nous appliquons sur notre propre sol.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
J'invite tous les collègues à faire en sorte que la loi appliquée aux importations corresponde à celle appliquée au territoire. C'est une logique imparable. Merci, madame Batho, pour cet excellent amendement.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il est tard, mais je profite de l'occasion pour rappeler l'une des principales obscurités de ce texte sur le pouvoir d'achat.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je vous incite à bien réfléchir à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est un moyen de faire battre le cœur de la France. Il faut y aller, c'est maintenant !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Très bien !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Là, maintenant ?
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Tous les amendements sur le sujet étaient des cavaliers législatifs. Voilà la réalité.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il s'agit, comme pour les amendements précédents, de limiter la durée de la carence au terme de laquelle est enclenchée la fusion des conventions collectives car, pour l'instant, elle n'est pas limitée dans le temps. Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l'heure que le dispositif devait être souple, mais vous pourriez convenir qu'une limite est nécessaire ; nous proposons de la fixer à deux ans.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Lors de nos débats de cet après-midi, le dialogue social a été valorisé par tous. Le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) propose quelque chose de simple : donner la possibilité aux partenaires sociaux d'ouvrir une conférence nationale sur les salaires afin de négocier des accords de branche, en vue d'une augmentation des salaires minima hiérarchiques. C'est assez simple : il s'agit de donner la possibilité aux partenaires sociaux d'augmenter les salaires. Cela ne vous engage à rien ! En revanche, cela permettrait d'augmenter les salaires et donc, à terme, de revaloriser le pouvoir d'achat des Françaises et des Français – ce qui ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'article 5, qui aurait pu cumuler les solutions, constitue en définitive un amoncellement de problèmes. Premier problème : le niveau de la revalorisation des pensions, prestations et allocations, qui est, rappelons-le, inférieure à l'inflation. Aussi, lorsque j'entends les membres du Gouvernement se féliciter à longueur de journée d'une telle revalorisation, je suis indigné, car il s'agit évidemment d'une fausse promesse. On fait croire aux Français que ce texte leur apportera un gain alors qu'en fait, ils vont perdre beaucoup puisque l'évolution des prix a d'ores et déjà dépassé la revalorisation prévue. Deuxième problème : cette mesure, à laquelle le ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
…on sous-revalorise les prestations et les pensions, donc, in fine, on pénalise le pouvoir d'achat des Français. L'une des plus grandes promesses du texte est donc hautement problématique – nous y reviendrons.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui que vient de défendre ma collègue Christine Pires Beaune, dont je salue l'engagement sur le sujet, à l'instar de nombreux parlementaires de l'ensemble – ou presque – des bancs de cette assemblée. Nous voulons aussi nous assurer qu'il n'y aura pas de perdants, sachant que la déconjugalisation ferait 200 000 gagnants et 50 000 perdants. Le présent amendement est légèrement moins ambitieux que le précédent – c'est un amendement de repli. Il tend à faire en sorte qu'il y ait une automaticité du maintien de l'ancien mode de calcul de l'AAH au 1er octobre 2023 pour les quelque 50 000 perdants. Permettez-moi ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il s'agit d'un amendement de repli au cas où vous refuseriez de neutraliser l'évolution de l'IRL. Acceptez dès lors, au moins, de ne le revaloriser que de 1 %. M. Leseul vient de le souligner, les charges des propriétaires se limitent à la taxe foncière et aux charges locatives. Du fait de la dynamique des bases, le montant national moyen de la taxe foncière n'aura progressé que de 3,4 % en 2022. Or vous nous proposez ici une hausse supérieure. Cela signifie que des locataires vont subir l'inflation, l'évolution des coûts des charges, notamment du prix de l'énergie – qui doit être une priorité –, et qu'on se contente de leur appliquer une revalorisation ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
M. Turquois disait tout à l'heure que nous étions la France des étriqués. Cet amendement vise cette France-là, celle qui n'a pas les moyens de faire ce qu'elle veut, voire de manger à sa faim. Cette France qui se serre la ceinture, c'est celle des étudiants. Actuellement, 40 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, et ce sont les grands oubliés de ce texte. L'amendement vise à corriger cette situation en rendant nulle la variation de l'IRL d'un logement loué à un étudiant. La principale évolution des charges, pour les propriétaires, c'est celle des bases locatives : à 3,4 %, elle se monte à 24 euros pour un an. Et savez-vous ce que représente en ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Parce que l'article 12 vise à répondre à des situations d'urgence, nous ne pouvons pas imaginer que les dispositions qu'il permet de prendre ne soient pas limitées dans le temps. Nous reconnaissons la nécessité d'un dispositif souple et exceptionnel qui doit toutefois comporter une échéance de caducité. Comme pour les lois relatives à l'état d'urgence, elle imposera que le Gouvernement sollicite le Parlement s'il souhaite obtenir une éventuelle prorogation au cas où la crise se prolonge.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il faut que le Gouvernement nous remette un rapport concernant l'attribution de la prime de partage de la valeur au regard de l'égalité professionnelle.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est un rapport vraiment important, parce qu'il faut qu'on puisse la mesurer. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a souligné récemment que les dispositifs de défiscalisation ponctuels comme les primes sont des facteurs aggravants des inégalités professionnelles. Soyons donc courageux et votons cette demande de rapport.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je vous avoue que ce n'est pas de gaieté de cœur que nous avons déposé ces sous-amendements. Le sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n° 636 laisse entrevoir que le Gouvernement et la majorité présidentielle soutiennent les principes défendus par le groupe Les Républicains qui reviennent à casser tout ce qui permet aux travailleurs effectuant des heures supplémentaires de bénéficier d'une protection, notamment d'un droit au repos.
