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Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Cet amendement vise à exclure les collectivités ultramarines de la réforme voulue par le Gouvernement. Son adoption engloberait en effet l'ensemble des territoires d'outre-mer, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie qui est régie par le titre XIII de la Constitution. Il nous semble essentiel de ne pas appliquer la future réforme à ces collectivités qui connaissent un fonctionnement du marché du travail qui est très différent de celui observé en métropole. Ce n'est pas la première fois qu'on fait état de la spécificité insulaire et des territoires d'outre-mer en matière d'offres d'emploi et de précarisation des populations : je pense que ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
J'avais demandé la parole, madame la présidente !
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ça ne vaut pas pour l'auteur de l'amendement !
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le parlementaire qui a défendu l'amendement doit pouvoir reprendre la parole. Il n'est pas compté parmi les deux orateurs pour et contre.
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous l'avons préparé avec l'association Fair, qui fédère les acteurs de la finance à impact social et que nous avons reçue à l'Assemblée nationale. Dans nos circonscriptions, nous avons tous de telles sociétés agréées comme entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus), qui comprennent assez mal l'inégalité de traitement dont elles font l'objet. Citons, par exemple, la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Les 3 Colonnes, qui finance le maintien à domicile des personnes âgées grâce à l'épargne solidaire, ou encore des foncières solidaires d'Habitat et Humanisme, qui poursuivent des missions de lutte contre le mal-logement ou ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il tend à créer une contribution de solidarité nationale, qui serait due par nos concitoyens dont le domicile fiscal est situé hors de France. Elle serait assise sur la seule fraction du revenu dépassant quatre fois et demie le plafond de la sécurité sociale, soit deux fois le revenu moyen des Français de l'étranger. Elle concernerait donc les plus hauts revenus, avec un taux progressif de 10 % pour les revenus compris entre 4,75 et 5,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, puis de 20 %, 30 % et 40 % pour les revenus les plus élevés. Seraient ainsi assujettis à la contribution ceux de nos concitoyens les plus aisés qui, du fait de leur ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réabonder de 110 000 euros les crédits de l'action 23 Soutien du programme Égalité entre les femmes et les hommes, au sein du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. L'action 23 est essentielle, je le rappelle, puisqu'elle est destinée à soutenir le développement des initiatives d'information et de sensibilisation lancées sur ce thème par l'État ou par les associations partenaires. Nous n'avons évidemment pas pu en discuter, car le 49.3 nous en a empêchés, mais nous constatons que le budget de cette action va baisser de 1,65 % en 2023. L'amendement propose donc de réévaluer ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mais non !
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
J'entends ce que vous dites à propos du transfert de crédits, mais peut-on effectuer de tels transferts sans conserver les montants en question au bénéfice des missions qu'ils permettaient d'assurer ? Je trouve notre demande très limitée, et je ne comprends pas qu'elle ne soit pas acceptée.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Nous ne voulons pas d'un débat public nauséabond et insultant à l'encontre de toutes les femmes. C'est pourquoi nous vous demandons de reprendre ce texte dans un projet de loi, pour lequel nous voterons. Nous comptons sur vous !
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Je tiens à exprimer la pleine satisfaction du groupe Socialistes et apparentés de voir cette proposition de loi bientôt adoptée. C'est un grand jour pour le droit des femmes. Je veux ici remercier l'ensemble des députés de tous les groupes politiques, parce que je sais que dans chacun d'entre eux, des voix vont contribuer à ce résultat.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Je remercie aussi les auteures des deux propositions de loi, dont évidemment Mathilde Panot ,
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Cinq, c'est le nombre d'initiatives parlementaires qui ont été prises ces derniers mois pour inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. Deux, c'est le nombre de celles qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale, en commission, ces quinze derniers jours. Quatre-vingt-un pour cent, c'est le pourcentage des Français qui sont favorables à l'inscription du droit dans la Constitution. Ces chiffres démontrent bien le consensus autour de l'importance et de l'urgence à constitutionnaliser le droit à l'IVG. À cet égard, je remercie la rapporteure, Mathilde Panot, pour son travail et pour ses méthodes collaboratives, pour parvenir à la version la plus ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
…que, sur notre propre continent, les atteintes à l'IVG se multiplient : la Pologne a récemment interdit l'avortement, quand Malte ne l'a jamais autorisé ; la Hongrie contraint désormais les femmes à écouter battre le cœur du fœtus avant de procéder à l'IVG ; le Portugal demande à nouveau l'autorisation parentale pour les jeunes filles mineures ; l'Italie laisse peu de doute sur ses intentions de bafouer ce droit.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Alors que les entraves au droit à l'avortement sont prégnantes et menaçantes, la constitutionnalisation de l'IVG devient donc un enjeu majeur pour les droits des femmes. Si, en France, aujourd'hui, il n'y a pas de menace directe au droit à l'IVG,…
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
…les exemples cités à l'instant démontrent bien qu'il faut se garder de toute illusion sur ce qu'il pourrait advenir : c'est bien au droit constitutionnel qu'il revient de prévenir de telles atteintes. L'absence actuelle de remise en cause de l'avortement dans notre pays constitue précisément la raison pour laquelle le droit à l'IVG doit être constitutionnalisé dès maintenant. Dès lors que le droit fondamental serait inscrit dans la Constitution, il serait protégé d'initiatives politiques qui tendraient à lui porter atteinte. Cela permettrait également de faire progresser sa protection réelle, notamment en matière d'accès aux services de santé. ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Je tiens à rappeler que mon groupe demande une telle consécration depuis la réforme constitutionnelle de 2018 : nous avons déposé une première proposition de loi à cette fin en juin 2019. Ces multiples initiatives, aussi positives soient-elles, ne doivent cependant pas pour autant nous amener à nous perdre dans des débats sémantiques, ni nous éloigner de l'objectif commun d'une inscription dans la Constitution. Tel était le sens de la communication que j'ai présentée à la DDF jeudi dernier, avec mon collègue Gouffier-Cha. C'est pour cette raison que nous avons également travaillé, de manière transpartisane, avec la rapporteure, à une proposition ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Enfin – et je terminerai par là –, j'appelle le Gouvernement à reprendre cette version consensuelle sous la forme d'un projet de loi, car – comme vous le savez, monsieur le ministre – c'est le véhicule législatif le plus adapté pour une adoption du texte par le Parlement réuni en Congrès. Quand on voit comment quelques-uns parviennent aujourd'hui à obstruer le débat, comme ils ont su le faire à chaque fois qu'il a été question de protéger l'avortement dans cet hémicycle, on peut craindre qu'en cas de référendum, les mouvances anti-choix ne soient suffisamment organisées et financées pour mener une campagne de désinformation sur le sujet.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Il nous reste plusieurs centaines d'amendements à examiner, dont un certain nombre, il faut l'avouer, visent uniquement à polluer ou à ralentir nos échanges. À ce stade du débat, je vous propose un sous-amendement à l'amendement n° 231 de M. Balanant – sa formulation est consensuelle, mais différents groupes en contestent l'ajout à l'article 1er de la Constitution –, visant à le déplacer à l'article 66-2 de la Constitution. Cette mesure consensuelle permettrait de satisfaire les exigences des uns tout en apaisant les inquiétudes des autres. Le groupe Socialistes et apparentés, en ce qui le concerne, était favorable à l'inscription de cette ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
notre rapporteure, qui a facilité ce travail collectif d'élaboration de la loi. La rédaction retenue n'est pas celle que je privilégiais au départ, mais c'est aussi le travail du Parlement que de rechercher une voie consensuelle comme nous l'avons fait. Je remercie aussi le garde des sceaux pour son sens de l'écoute, et bien évidemment Aurore Bergé, dont le texte, examiné en commission, rejoint pour l'essentiel celui dont nous discutons aujourd'hui. Nous tous, ici rassemblés, allons contribuer à faire un grand pas aujourd'hui vers l'inscription dans la Constitution du droit à l'IVG. C'est vraiment un jour très important pour le droit des femmes. Et puis ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Très bien !
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Un peu quand même !
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Contre ? Vous êtes contre l'implantation sur des bâtiments ?
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Pas partout !
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Oui, parce que, là, on est au ras du sol !
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il permet en effet de lancer des appels d'offres régionalisés, ce qui nous semble une bonne chose.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Ce n'est pas le bon texte !
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
S'agissant d'un amendement identique, je ne reviendrai pas sur l'argumentaire développé par notre collègue. Alors que, depuis quatre jours de débats, nous entendons dire que les énergies renouvelables sont intermittentes et ne présentent par conséquent aucun intérêt, je rappelle que l'énergie hydraulique, elle, ne l'est pas et présente une capacité de stockage, pilotable de manière exceptionnelle. À ce titre, nous aurons besoin des Step, qui devraient d'ailleurs être plus nombreuses, étant entendu qu'il faudra prévoir les raccordements nécessaires. C'est pourquoi nous proposons de leur faire bénéficier des dispositifs prévus, dont, pour ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je n'ai pas eu le temps de noter les alinéas concernés, madame la ministre.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cela demande deux ans !
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Pourriez-vous développer vos réponses, monsieur le rapporteur, madame la ministre ? Vos explications sont bien vagues…
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je ne vois pas ce que vient faire le droit européen ici. Nous demandons simplement que les délais d'instruction des projets soient encadrés en France. Le droit européen ne nous dit pas de prendre tout notre temps. Pour accélérer le développement des énergies renouvelables, il faut aussi accélérer les délais d'instruction.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Identique aux deux précédents, il vise lui aussi à désengorger les zones déjà saturées.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je demande la parole, madame la présidente !
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Merci !
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement s'inspire, là encore, de la proposition de règlement d'urgence de la Commission européenne. Il vise à rationaliser la procédure d'octroi des permis applicable au rééquipement – j'insiste sur ce terme – des projets d'énergie renouvelable, en prévoyant que cette procédure n'excède pas six mois, y compris lorsque les projets sont soumis à une évaluation environnementale.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Mais il ne s'agit pas ici de nouveaux projets !
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
L'amendement va dans le même sens, mais il n'est pas identique, car il tient compte des longs débats que nous avons tenus en commission et supprime la référence à la géobiologie, afin de répondre à une critique du Gouvernement. Je pense donc qu'il peut faire l'objet d'un consensus.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Non, pas l'amendement n° 1692 rectifié !
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je ne sais pas si vous avez maintenant la version rectifiée de l'amendement n° 1692, madame la ministre, mais il me semble qu'il pourrait nous rassembler largement, et son adoption permettrait d'entériner une première étape.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Est-il sans objet ou satisfait ?
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
C'est un amendement de repli.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Mais c'est flou !
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il s'agit d'un amendement de repli.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Ce n'est pas le sujet !
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
C'est un amendement identique, déposé par M. Johnny Hajjar, notre collègue de la Martinique.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
C'est dommage !
