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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022

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Erwan Balanant

Le virus ne circule pas avec la même intensité dans tout le territoire. Serait-il possible que les mesures réglementaires soient prises à l'échelle du département, pour être adaptées à chaque situation ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

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Erwan Balanant

Nous voterons également contre les amendements. M. Ugo Bernalicis dit que le Gouvernement n'a pas démontré l'efficacité du dispositif. Si la CNIL a quelque compétence sur la gestion des fichiers, je ne suis pas certain qu'elle en ait une en matière de traitement des statistiques médicales, qui est un vrai métier. Se priver d'un outil qui sert à piloter les décisions prises par le Gouvernement et par les autorités publiques me semble un peu difficile à envisager. Si les courbes étaient, depuis un an, complètement plates, je comprendrais que l'on supprime tout. Or nous sommes dans un moment de résurgence de la maladie. Se priver de cet outil serait une faute ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

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Erwan Balanant

Les mesures que nous examinons ne relèvent pas, en effet, de la privation de liberté, contrairement à d'autres prises au cours de la crise sanitaire. Puisque chacun se plaît à rappeler les débats que nous avons eus, je vous rappelle, monsieur Philippe Gosselin, que vous avez toujours proposé des délais beaucoup plus courts, parfois trop courts, et qu'en général nous sommes parvenus à un accord. Nous avons souvent dû repousser les dates initialement adoptées tandis que se produisait une résurgence de l'épidémie ou que nous étions confrontés à une urgence. Nous devrions trouver un accord d'ici à l'examen du texte en séance publique, si nous nous en donnons ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

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Erwan Balanant

Je me réjouis également de cet accord, qui représente une première coconstruction. Le groupe Démocrate s'en félicite également parce qu'à l'occasion de chacun de ces textes nous avions demandé des bilans d'étape – l'idée est à peu près la même que la clause de revoyure. La date du 31 janvier 2023 me semble raisonnable compte tenu du calendrier que connaît l'Assemblée au mois de décembre, et elle permet en outre de prévoir une étape au 31 octobre, qui scinde cette période en deux phases de trois mois chacune. C'est très bien. Avec cette nouvelle méthode issue de l'accord que nous avons trouvé en commission, nous pourrons concentrer nos débats en ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Motion de censure

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Erwan Balanant

On a dédoublé les classes en réseau d'éducation prioritaire !

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Erwan Balanant

Non, nous n'étions pas en minorité, preuve en est que nous avons fait adopter le texte !

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Erwan Balanant

comme l'a souligné M. Schellenberger, vous décidez, pour faire un coup politique, de bafouer l'accord que nous avions trouvé en commission. Pour une première, c'est dommage.

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Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Erwan Balanant

C'est l'outil qui permet de constater que les courbes repartent à la hausse ou atteignent un plateau.

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Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Erwan Balanant

Par ailleurs, il faudrait que les tests soient gratuits. Je l'entends sans cesse, à l'extrême droite comme à l'extrême gauche.

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Erwan Balanant

Eh bien voilà : hexagonal ! …« de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution »… Toutes les collectivités souveraines de notre nation sont donc concernées. Mais non ! Ce sont les territoires d'outre-mer !

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Erwan Balanant

Pourquoi sommes-nous réunis aujourd'hui ? Parce que, durant la précédente législature, nous avons voté plusieurs dispositifs d'urgence sanitaire, qui prendront fin le 31 juillet 2022, car nous avions, de façon consensuelle,…

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Erwan Balanant

…à l'issue de longues discussions, estimé que cette date était la plus appropriée. Si, désormais, l'urgence sanitaire est moindre, nous faisons néanmoins face à un rebond épidémique. Nous devons donc pouvoir continuer d'utiliser deux outils. Ces deux outils,…

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Erwan Balanant

…admettez-le, ne sont certainement pas les plus contraignants que nous ayons déployés durant la crise épidémique.

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Erwan Balanant

Les Français doivent savoir que, dans le cadre des travaux de la commission des lois, nous avons travaillé et sommes parvenus à trouver un accord accepté par les dix groupes de l'Assemblée.

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Erwan Balanant

Cet accord prévoyait tout simplement un nouveau vote avant le 31 juillet. Aujourd'hui, vous le bafouez. Je le regrette, car nous avions pour la première fois travaillé ensemble et décidé collectivement de nous arrêter sur cette date. Quel dommage ! Quelle image donnez-vous aux Français qui nous écoutent et espèrent que nous puissions travailler ensemble !

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Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Erwan Balanant

Vous en conviendrez tous, l'article 1er prévoit un dispositif qui nous a beaucoup servis ainsi qu'aux Français, notamment pour protéger leur santé pendant la crise sanitaire. Le ministre de la santé et de la prévention l'a qualifié de « thermomètre ».

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