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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Andy Kerbrat

améliorez les conditions de travail, rouvrez des lits, mettez fin à la sous-traitance et à la maltraitance.

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Andy Kerbrat

Le premier projet de loi de cette législature ne répond ni à la crise covid ni à la crise de l'hôpital, mais s'inscrit pleinement dans la continuité du macronisme jupitérien. Il est pourtant temps d'agir face à la septième vague. Il est dommage que vous ayez choisi, monsieur le ministre, de conserver pour cela une méthode peu efficace, peu démocratique et très disproportionnée. Aujourd'hui, vous demandez à la représentation nationale de signer un chèque en blanc à Mme Borne pour installer le passe sanitaire ou vaccinal quand elle veut et où elle veut, et sans avoir à nous consulter ! Vous n'avez malheureusement pas compris le message des urnes ! Cet ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Andy Kerbrat

Contrairement à vos béni-oui-oui, nous voulons, nous, que le Parlement conserve les compétences de contrôle et de proposition qui sont vitales en temps de crise pour faire fonctionner l'intelligence collective de notre démocratie et pouvoir ainsi la partager avec les autorités locales dans les outre-mer, afin d'éviter d'autres flambées épidémiques comme celles qu'ont connues nos compatriotes à Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe à cause de l'amateurisme de votre prédécesseur ! En commission, notre groupe LFI – NUPES a proposé de mettre en place la gratuité des tests parce que c'est une mesure d'égalité sociale face à la pandémie et que nous reconnaissons ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Andy Kerbrat

Vous avez reconnu vous-même en commission, monsieur le ministre, que l'on entrait dans l'ère des épidémies. Nous en traversons une nouvelle en ce moment, à savoir la variole du singe, et nous nous trouvons confrontés au même phénomène que lors de la crise du covid : le manque de vaccins. Il y a deux ans, pendant le premier pic épidémique, mes camarades alertaient déjà votre prédécesseur sur les vagues successives à venir et sur l'ouverture de l'ère des épidémies.

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Andy Kerbrat

Les aviez-vous écoutés alors ? Non ! Il est temps aujourd'hui d'apprendre de vos erreurs et de proposer des mesures fortes pour éviter que la crise dure. Il faut changer de méthode, monsieur le ministre ! Vous prétendez vouloir redorer le blason de l'hôpital public, mais en réalité vous accélérez sa destruction ! Vous êtes dans la continuité de vos prédécesseurs ! Les urgences craquent ? Votre solution est d'empêcher les usagers d'y aller, comme s'ils étaient irresponsables d'aller aux urgences même pour une angine ! Au-delà de l'insulte envers l'intelligence des Français, vous démontrez ainsi que vous êtes complètement déconnecté de la réalité !

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Andy Kerbrat

Vous dites : « On manque de lits parce qu'on manque de soignants, on manque de soignants parce qu'on manque de moyens, et on manque de moyens parce qu'il n'y a pas d'argent magique. » Mais quand allez-vous mettre la main à la poche pour notre santé à tous, monsieur le ministre ?

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Andy Kerbrat

Votre éphémère prédécesseure, Mme Bourguignon, avait organisé un job dating au CHU de Nantes pour rendre plus attractives les professions que j'ai évoquées… Si vous voulez avoir notre confiance, revalorisez les salaires, réintégrez les soignants suspendus ,

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Andy Kerbrat

Et alors, croyez-moi, monsieur le ministre, les soignants reviendront parce qu'ils aiment leur métier, vous le savez mieux que quiconque ! Qu'y a-t-il de plus noble, de plus beau, que de sauver des vies ? Si les gens partent, c'est à cause de la violence de la gestion libérale de l'hôpital par votre ministère !

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Andy Kerbrat

Monsieur le ministre, je suis navré de vous l'annoncer : notre système de santé frôle l'iceberg et vous êtes le nouveau commandant du Titanic. Dès lors, soit vous changez sa trajectoire, soit vous coulerez avec les derniers violons.

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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Andy Kerbrat

On aurait pu demander la rétroactivité des droits à partir de 2021, quand vous avez dénaturé la proposition de déconjugalisation par un vote bloqué et donc combattu la dignité. On aurait pu aussi demander que la rétroactivité remonte à 2019 ou à 2018, années où le Gouvernement et sa majorité ont refusé des propositions de loi déposées par la Gauche démocrate et républicaine, par Les Républicains, par le Parti socialiste et par les insoumis, ou même aller jusqu'en 1975, quand cette première injustice de base a été mise en place. À cause de vous, cinq années ont été perdues, et vous venez nous dire qu'il faudra encore attendre un an et demi de plus !

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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Andy Kerbrat

Soyez donc heureux que notre proposition rejoigne votre fameux compromis, en l'occurrence la rétroactivité des droits depuis novembre 2022. Car la situation actuelle, Emmanuel Macron l'a lui-même reconnu lors du débat du second tour, est une aberration. Il faut que le Gouvernement mette la main à la poche dès maintenant : ce n'est que justice pour les personnes en situation de handicap !

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Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Andy Kerbrat

Il vise à supprimer l'article 15, qui renforce les prérogatives du préfet de département à l'égard des établissements publics de l'État et des services déconcentrés en cas de gestion de crises. À cette formule alambiquée de gestion des crises « hybrides et interministérielles », nous souhaitons substituer un autre nom : l'état d'urgence local. Car, en adoptant le présent article, nous accorderons plus de pouvoir au préfet de département pour mener et piloter seul, sans contrôle des représentants locaux ni de la représentation politique locale, la gestion d'une crise, lui permettant ainsi d'en être le décideur. Nous comprenons, d'un point de vue ...

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Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Andy Kerbrat

Parlons-nous ici d'un état d'urgence local ? Nous avons eu ce débat lors de l'audition de la Défenseure des droits. Vous y avez tenu les mêmes propos – quelque peu adoucis, toutefois – qu'aujourd'hui en séance. Vous affirmez que le dispositif n'est que la reproduction d'un fonctionnement qui existe déjà, auquel il est seulement apporté quelques précisions. Mais une modification de la loi, cela compte. À la première phrase du dernier alinéa de l'article L.742-1 du code de la sécurité intérieure, après « les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions […] » est ajouté « ou de décisions ». La nouvelle rédaction de l'article ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Andy Kerbrat

En effet, mais vous venez de dire qu'Israël l'utilise ! C'est le cas d'autres pays. Nous voulons nous assurer que nous ne tomberons pas à l'avenir dans de tels excès, qui nous feraient risquer la guerre civile.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Andy Kerbrat

Attendez, la dernière fois, en commission, il n'était pas présent, et il est apparu comme par magie au moment de défendre ses amendements !

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Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Andy Kerbrat

C'est l'amendement de notre collègue Florian Chauche, qui a fait un rapport admirable sur la sécurité civile dans le cadre du projet de loi de finances. L'amendement a pour objectif d'inscrire dans le rapport annexé une réflexion sur le rapprochement des différents organismes de formation en matière de sécurité civile et sur la création d'un pôle de formation d'envergure nationale pour l'ensemble des acteurs et actrices de la sécurité civile. Contrairement à ce que certains pensent, les sapeurs-pompiers, qu'ils ou elles soient volontaires ou professionnels, ne sont pas tous et toutes formés à la lutte contre les feux de forêt et de végétation. Il est temps ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Andy Kerbrat

« C'est triste à mourir, c'est le Mordor » témoignait un jeune Breton, d'après un reporter, à la suite des incendies dans les monts d'Arrée. Je m'appelle Kerbrat, vous vous doutez de mes racines finistériennes. Lorsque j'ai appris que les monts d'Arrée ou que la forêt de Brocéliande avaient pris feu, événement qui paraissait impossible eu égard aux conditions climatiques bretonnes par le passé, je fus sous le choc. Tout le pays l'était d'ailleurs en constatant que ces feux endémiques, qui ont touché plus de cinq départements, n'ont pas épargné la Bretagne, notamment une de nos plus vieilles zones de granit et de tourbières. Il est temps d'arrêter de ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Andy Kerbrat

C'est la Convention de Genève, dont nous sommes signataires. Nous vous proposons donc, par le présent amendement, d'organiser une conférence pour déterminer si les LBD sont réellement dangereux. Après autant de blessés, nous sommes persuadés qu'ils le sont.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Andy Kerbrat

Nous avons déjà abordé cette question au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 2023 lorsque nous avons examiné les crédits de la mission "Immigration, asile et intégration" . Les événements récents concernant l'Ocean Viking et la mort tragique de migrants qui tentaient de traverser la Manche ont rappelé que nous avons une responsabilité majeure à l'égard de nos frontières, en particulier de nos frontières maritimes. Nous réitérons donc notre proposition de créer une force française publique spécialisée dans les sauvetages en mer, que ce soit en mer Méditerranée ou dans la Manche, pour que notre pays ne soit plus comptable de ces morts ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Andy Kerbrat

On comprend la logique de celui qui n'est pas présent. Il a déposé un si grand nombre d'amendements que l'on pourrait presque parler d'obstruction parlementaire. Ceux-ci visent à augmenter continûment le nombre de places en CRA, en le portant à 3 000, à 5 000, à 10 000. Bref, mû par la course à la présidence du parti Les Républicains, il est entré dans un engrenage vicié. Or nous ne pourrons pas suivre cette inflation :…

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Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Andy Kerbrat

…vous l'avez vous-même reconnu, ce résultat ne sera pas atteint en deux jours. Il nécessite des moyens, des recrutements – toute une organisation –, et coûter très cher à l'État. Les députés du groupe Rassemblement national l'ont souligné tout à l'heure : la rétention coûte cher, plus de 600 euros par personne.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Andy Kerbrat

Comme dit le proverbe : « On lui donne le doigt et il vous prend le bras. » Continuez à nourrir le chien, il finira par vous manger la main !

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Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Andy Kerbrat

Cet article reflète la philosophie générale du projet de loi. Il y est question en effet de l'augmentation du quantum des peines, une idée que l'on retrouve dans d'autres articles à propos de mesures telles que les amendes forfaitaires délictuelles ou tous les autres types d'amendes que vous prévoyez. L'augmentation du quantum des peines a-t-elle un effet dissuasif ? Non. A-t-elle un effet neutralisant ? Non plus. Comme nous avons déjà pu le souligner à propos de l'article précédent, cette question mérite d'être retravaillée, rediscutée. Cet article a pour seul objectif d'aggraver les peines, sans que l'on s'interroge sur le financement nécessaire pour mener ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Andy Kerbrat

Par cet amendement, nous souhaitons en effet supprimer l'article 4 bis A qui vise à aggraver les peines encourues en cas d'infraction commise à l'encontre d'un système de stockage de données. Cet article part d'une bonne intention – nous sommes tous d'accord sur ce point : la pénalisation du piratage informatique. Le problème qui se pose est que vous inversez la logique de la loi. Nous sommes dans un État de droit : le code de procédure pénale définit les peines en fonction non pas des processus d'enquête mais de la gravité des actes. De plus, avec une telle mesure, vous n'agissez pas de manière efficace sur la réalité du cybercrime. Car le vrai pétrole, sur ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Andy Kerbrat

Cet amendement part d'un bon sentiment et de l'idée qu'il faut également reconnaître les violences conjugales dans les couples de même sexe. Mais un couple de même sexe est un couple, et la violence conjugale ignore les typologies de couple, les identités de genre ou le type de sexualité. Votre proposition me semble aller trop loin et créer une différenciation inutile. Un couple de même sexe, je le répète, est un couple, et la violence conjugale, dans n'importe quel type de couple, reste de la violence conjugale.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Andy Kerbrat

Cette demande ne vient pas de nulle part, elle est soutenue au sein même de la police, en particulier par l'association Flag ! qui accomplit un énorme travail sur les violences LGBTI, non seulement en interne mais également sur tout ce qui concerne la prise en charge des plaignants et la formation nécessaire de nos policiers. Car, oui, nous avons pris du retard en la matière, et le journaliste qui a infiltré la police pour en tirer un livre – livre très contesté, j'imagine, par M. le ministre – a joué le rôle de lanceur d'alerte au sujet des comportements sexistes et homophobes au sein de la police nationale, déjà dénoncés par Flag ! Cela prouve qu'il est ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Andy Kerbrat

Il vise à ajouter, après l'alinéa 178, les mots : « À ce titre, il faudra évaluer la possibilité pour les élus locaux d'assister ponctuellement aux contrôles en qualité d'observateurs. » Je ne citerai pas à nouveau l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que nous avons largement évoqué, mais notre démarche vise à donner aux Français – au peuple – les moyens de contrôler l'administration publique, la représentation locale ayant ce pouvoir. Je réagirai également aux propos de notre collègue du Rassemblement national, qui expliquent en partie pourquoi nous avons souhaité nous exprimer sur l'amendement précédent et ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Andy Kerbrat

Cela nous a permis – chose très importante – d'en parler en commission, puis de nous y référer afin d'améliorer la loi. Aussi, outre le contrôle de l'administration par les élus locaux, il conviendra de réfléchir ultérieurement aux moyens de déconnecter les médias du monde de l'argent,…

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Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Andy Kerbrat

…ainsi que d'accroître le libre accès aux documents administratifs, surtout quand ils sont commandés par le ministère de l'intérieur lui-même – même si nous avons bien compris que vous publierez ce rapport-ci sur le site du ministère, monsieur le ministre. Cela étant dit, je retire l'amendement n° 714.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Andy Kerbrat

Il vise à supprimer les alinéas 180 à 192. L'un de nos amendements a été rejeté tout à l'heure au motif qu'il portait en réalité sur l'action du ministère de la justice ; il me semble que les centres éducatifs fermés ou l'ouverture de cent « classes de reconquête républicaine », dont il est notamment question dans ces alinéas, ne sont pas des domaines d'action prioritaires du ministère de l'intérieur. Il nous paraît ainsi absurde, pour ne pas dire ubuesque, que les seules mesures de réconciliation entre la police et la jeunesse que vous prévoyez soient destinées à « s'assurer que le ministère de l'intérieur ressemble davantage aux Français, ...

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Andy Kerbrat

Rassurez-vous, je ne vais pas tomber dans la phase hanounanesque de nos collègues. Monsieur le ministre, deux des amendements, en guise de repli, proposent une expérimentation. Habituellement, vous aimez beaucoup les expérimentations : la départementalisation de la police judiciaire et l'extension du nombre de délits passibles d'une amende forfaitaire délictuelle ont par exemple débuté comme cela. Notre collègue Lucas a très bien posé le problème. Il y a en effet, dans cet hémicycle, un débat politique qui n'est pas récent – il remonte à une époque où vous n'étiez pas ministre et ou je n'étais encore qu'un gamin – sur le contrôle au faciès et sur ...

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Andy Kerbrat

Je remercie M. le ministre de l'intérieur. Car désormais, grâce à lui, il sera possible d'approfondir les interactions avec le monde de la recherche, à travers notamment l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur, et de consulter les chercheurs sur l'élaboration des plans d'action et des schémas d'action – relatifs à l'ordre public ou encore à la radicalisation. En effet, les conclusions du rapport Vigouroux ont été intégrées au rapport annexé. Or parmi elles figure la proposition n° 10, qui prévoit que le ministre de l'intérieur se mette enfin à la page en entrant en contact avec les universitaires et avec le monde de la recherche. Nous ...

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Andy Kerbrat

Par cet amendement, nous souhaitons refonder l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, supprimé en octobre 2019 par votre prédécesseur. Nous pensons sincèrement que cette décision fut une erreur et qu'à cause de cela, aujourd'hui, nous n'avons pas de données pour la période 2019-2022, ce qui nous empêche de disposer d'études contenant des chiffres fiables, par exemple sur le mouvement des gilets jaunes. Cependant nous ne souhaitons pas que cet institut dépende du ministère de l'intérieur. Celui-ci pourrait bien sûr passer des commandes mais sans diriger les opérations. Ces derniers jours, nous avons débattu en lançant des ...

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Andy Kerbrat

Note collègue a rappelé un point essentiel : jusqu'en 2021, nous ne disposions pas en France d'analyse de la vidéosurveillance, à part un rapport contesté de 2008. Nous menions une bataille sur les chiffres, alors que nous disposions de trop peu de données quantifiables pour mener un débat apaisé sur le sujet. Désormais, malgré toutes les postures adoptées sur le sujet – principalement sur les bancs de la majorité –, l'étude de la gendarmerie établit que la présence d'un système de vidéosurveillance n'a été efficace que dans moins de 10 % des enquêtes ; que si ces systèmes fonctionnent bien en milieu fermé, ils ne servent à rien dans les espaces ...

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Andy Kerbrat

Il vise à garantir l'absence de recours à des drones armés dans le domaine de la sécurité intérieure. Je sais, vous avez déjà expliqué lors de l'examen en commission qu'il s'agissait d'une évidence ; que c'est une hypothèse délirante ; que nous ne sommes pas dans le monde de Terminator. Mais c'est ainsi que Terminator commence ! Et ainsi, nous avons deux références de science-fiction.

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Andy Kerbrat

Je suis désolé, j'aurais dû préciser : « Je reviendrai ! » C'est une mesure de bon sens. Vous nous accusez d'indécence, mais notre argumentaire repose sur une gradation logique : nous ne voulons pas de drones ; nous ne voulons pas de drones de surveillance dans les manifestations ; nous ne voulons pas prendre le risque qu'un autre gouvernement que le vôtre – je pense à d'autres rangs de cet hémicycle – s'empare d'un élément inscrit dans un texte de loi pour faire courir des risques beaucoup plus graves.

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Andy Kerbrat

J'attends de voir, ne me donnez pas trop d'espoir ! On perçoit la logique d'inflation qui touche la rétention ; bientôt, on proposera de placer un policier derrière chaque personne sous OQTF, ou que sais-je encore ! La rétention n'est pas une détention. Sincèrement, concentrons-nous sur les vrais problèmes, et réfléchissons à la manière d'appréhender le droit d'asile.

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Andy Kerbrat

Un 27 novembre, un lycéen a perdu l'œil après un tir de LBD par un policier cagoulé. On pourrait imaginer qu'il s'agit d'un fait récent, mais l'événement date de 2007 : c'était le premier blessé par LBD lors de l'expérimentation conduite par votre modèle, monsieur le ministre : M. Sarkozy. Depuis 2018, on peut parler d'une répression à la française, validée par votre majorité et désormais minorité présidentielle : 309 signalements de tir de LBD, des mains arrachées, des yeux perdus. Malheureusement pour nous, s'agissant des tirs de LBD – et uniquement de LBD –, les policiers tirent mieux que les stormtroopers de Star Wars. Je vous rappelle une règle : ...

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Andy Kerbrat

« Le verbe est la première arme pour faire respecter la loi », déclarait un surintendant de la police fédérale allemande à l'ancien défenseur des droits, s'agissant du maintien de l'ordre en manifestation. Comme Ugo Bernalicis l'a fait observer à notre collègue Lucas, il existe un rapport concernant la doctrine française de maintien de l'ordre et sa comparaison avec les modèles étrangers, qui avait été commandé à la Défenseure des droits. Il met en avant une grande différence entre notre modèle et les modèles allemand et belge. Étant franco-belge, je me permets de rappeler que les manifestations en Belgique ne sont pas plus tendres que chez nous et ...

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Andy Kerbrat

En commission, nous avons longuement débattu de la politique du chiffre – nous, arguant qu'elle existe encore, vous, répondant que c'est faux. Techniquement, vous avez raison, elle a été supprimée en 2013, grâce à l'action de l'IGPN – Inspection générale de la police nationale. Cependant, en 2018, nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains ont mené une commission d'enquête relative à l'état des forces de sécurité intérieure. Parmi les indicateurs des risques psychosociaux apparaît une logique que je connais bien en tant que syndicaliste : l'indexation de l'indemnité de responsabilité et de performance versée aux cadres de la police nationale ...

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Andy Kerbrat

Je remercie M. Boucard de l'avoir souligné : en effet, nous n'avons pas la même vision politique des centres de rétention administrative. Vous parlez de légalité ; vous estimez qu'il y a sur le territoire des gens qui n'ont rien à y faire. Ce n'est pas notre conception. Monsieur Houssin, il n'y a pas 700 000 personnes sous OQTF en France. C'est un mensonge ! Selon des chiffres évoqués par le ministre de l'intérieur, il y aurait 700 000 travailleurs sans papiers. Ils ne sont pas soumis à une OQTF. La vraie question est celle du nombre de travailleurs sans papiers que nous pourrions ou devrions régulariser. Nous l'avons dit à propos des agents de sécurité ou des ...

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