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Fonctions parlementaires (commissions, délégations, missions...)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapports de la commission :
Rapport N° 2246 sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727).
Rapport N° 2246 sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727).
Rapport d'information N° 2207 déposé en application de l'article 145 du règlement,, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les défis de l’intelligence artificielle générative en matière de protection des données personnelles et d’utilisation du contenu généré
Projet de loi N° 2157 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Rapport N° 2157 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Rapport N° 2148 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, en vue de la lecture définitive (n°2013).
Rapport N° 2139 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713).
Rapport N° 2139 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713).
Rapport N° 2112 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366).
Rapport N° 2112 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366).
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