Pierrick Berteloot
Question N° 17949 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 21 mai 2024
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M. Pierrick Berteloot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation excédentaire du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHPFP). Depuis 2020, cet organisme français, créé par décret en 2006, a retrouvé un équilibre financier, dépassant même un excédent significatif à la fin de l'année 2023, évalué à 340 millions d'euros. Ce fonds est alimenté par une taxe prélevée auprès des employeurs publics ne respectant pas l'obligation légale d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Ces fonds sont ensuite alloués aux travailleurs handicapés afin de soutenir leur insertion professionnelle et d'adapter leurs conditions de travail. Cependant, il est crucial de reconnaître que les travailleurs handicapés retraités continuent de faire face aux défis liés à leur handicap et ont toujours besoin de soutien financier pour des équipements ou des services visant à faciliter leur vie quotidienne. Actuellement, seuls les travailleurs handicapés en activité peuvent bénéficier de l'aide du FIPHPFP. Au regard de l'excédent important de ce fonds et puisque la Cour des comptes a recommandé d'utiliser cet excédent et que la direction dénérale de la cohésion sociale (DGCS) a préconisé d'allouer ces fonds à d'autres initiatives en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, M. le député demande à Mme la ministre déléguée si les travailleurs handicapés du domaine public retraités pourraient, de manière exceptionnelle, solliciter une aide auprès de ce fonds pour leur vie courante. À défaut, il lui demande si elle peut assurer que ces fonds seront utilisés exclusivement au bénéfice des travailleurs handicapés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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