Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 15h00
Motion de rejet préalable — Article 1er
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Au contraire, cher collègue ! À partir du moment où l'on définit très précisément ce qu'est une consultation juridique, on circonscrit encore un peu plus le périmètre de la confidentialité des consultations.
