15 mai 2024
Proposition de loi N° 2622
modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Documents relatifs
- Dossier : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
- Proposition de loi N° 1970
- Rapport N° 2078 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 2078- Texte comparatif
- Rapport N° 2635 de la Commission mixte paritaire
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