Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Amendement N° AS29 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2024 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Le délai de carence mentionné au 1° de l’article R323‑1 du présent code ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression du délai de carence pour les personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du soins ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein.
Le cancer du sein étant une affection de longue durée (ALD), le délai de carence lors du dépôt de l’arrêt maladie est certes réduit à 3 jours, mais ce sont 3 jours de trop car synonymes d’un important manque à gagner pour des patientes qui auront d’ores et déjà de lourdes charges financières et psychologiques à assumer.
En 2019, pour les patients ALD, le reste à charge est en moyenne de 3 % (après prise en charge par l’assurance maladie et par les complémentaires santé. Une somme d’autant plus conséquente pour les plus précaires de nos concitoyens, bénéficiant d’une moindre complémentaire santé. Ils sont 2,5 millions à ne pas en avoir du tout. Ces trois jours de carence pèsent dont énormément sur eux.
Malgré la politique de ciblage sur la prise en charge des ALD, que nous combattons par ailleurs car en distinguant artificiellement ce qui relève du « gros risque » et du « petit risque » elle menace la santé publique et touche à ce qu’est la Sécurité sociale dans son principe fondamentale d’universalité et de couverture de l’ensemble des besoins de santé, leur prise en charge n’est toujours pas satisfaisante.
Ainsi, les patients en ALD doivent composer avec des restes à charge particulièrement élevés. Celui-ci est en en moyenne de 3 % (après prise en charge par l’assurance maladie et par les complémentaires santé). Ce reste à charge demeure particulièrement élevé en valeur absolue, comme le fait remarquer le collectif « Nos Services Publics » dans le volet « Santé » de son rapport 2023 : « Du fait d’un volume total de dépenses de santé très supérieur pour les patients atteints de maladies chroniques, leur reste à charge moyen est notamment près de 90 % supérieur à celui des patients qui ne sont pas en affection de longue durée (772 € par an contre 440 € par an) ».
Il est essentiel que cette proposition de loi soit adoptée afin de soulager ces personnes malades de cette charge financière pour ce qui relève tant des traitements que des soins de support.
La prise en compte du problème que pose le problème du délai de carence s’inscrit dans l’esprit de ce texte : épargner les personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein de cette injustice qu’est la privation d’une partie de leurs ressources financières, c’est-à-dire assurer une prise en charge intégrale de leur parcours de soins.
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