Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Amendement N° AS24 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2024 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité du versement, aux personnes bénéficiant d’un traitement contre le cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein, d’une indemnité de garde d’enfant lorsqu’elles ont la responsabilité d’enfants mineurs afin de leur permettre de limiter la charge financière associée au suivi du traitement ou des soins en question.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent proposer un rapport sur la possibilité du versement, aux personnes aux personnes bénéficiant d'un traitement pour un cancer du sein ou recevant des soins consécutifs à un cancer du sein, d’une indemnité de garde d’enfant lorsqu'elles ont la responsabilité d'au moins un enfant mineur.
Le cancer du sein est la première cause de cancer chez les femmes. C'est une femme sur huit qui risque de développer un tel cancer. Il s'agit d'une maladie lourde, nécessitant des consultations médicales régulières, parfois des séances de chimiothérapie ou des interventions chirurgicales alors que 20 000 femmes doivent chaque année subir une mastectomie.
Les importantes dépenses de santé auxquelles doivent consentir les personnes vivant avec une affection de longue durée (ALD), dont fait partie le cancer du sein, et leur reste à charge, dépendent fortement des dépassements d'honoraires des praticiens conventionnés en secteur 2, des dépenses liées au besoin de recourir à des soins et dispositifs n'entrant pas encore dans le cadre de remboursement de la Sécurité sociale, des diverses participations forfaitaires et franchises médicales. C'est ce à quoi cette proposition de loi se propose de répondre et c'est essentiel.
Il faut toutefois viser une prise en charge intégrale des frais associés à une telle maladie. Parmi ces femmes se trouvent des femmes appartenant 1,9 million de familles monoparentales que compte la France. Alors que le suivi de soins post-cancer, y compris ces soins dits "de support" (suivi physique, diététique, psychologique, sport adapté, soins socio-esthétiques, etc.) dont l'Institut National du Cancer (INCa) dit qu'ils "font partie intégrante du parcours de soins des patients atteints de cancer", nécessite une capacité de se déplacer de manière très régulière, ces femmes rencontrent l'obstacle qu'est le coût financier de la garde de leur(s) enfant(s), qui doivent bien être gardés lors de ces rendez-vous de soin.
La solidarité nationale se doit d’être aux côtés de ces femmes, à chaque étape de leur parcours de soin. En cela, nous souhaitons proposer un rapport sur la possibilité du versement, au malade, d’une indemnité garde d’enfant en cas d’enfant mineur à charge.
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